Archives par étiquette : révision

Le Conseil constitutionnel pourrait-il empêcher un président de la République de contourner le veto du Sénat en utilisant l’article 11 pour réviser la Constitution ?

Oui, le Conseil constitutionnel pourrait juridiquement intervenir avant la tenue du référendum et, le cas échéant, empêcher son organisation. Mais cette possibilité n’est pas synonyme d’une censure automatique : aucune décision n’a encore expressément consacré l’interdiction d’utiliser l’article 11 pour réviser la Constitution dans le cadre d’un recours préalable au scrutin. La réponse exige de… Continuer la lecture →

Le refus de faire droit à une demande de révision d’une pension de retraite tendant à la prise en compte de services supplémentaires doit-il être motivé ?

OUI : lorsque l’administration refuse de faire droit à une demande de révision d’une pension de retraite tendant à la prise en compte de services supplémentaires dans la liquidation de cette pension, sa décision est au nombre de celles qui, refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales… Continuer la lecture →