Archives du mot-clé imputabilité

L’imputabilité d’une pathologie à un vaccin peut-elle être reconnue lorsque les symptômes sont apparus dans un délai excédant son délai normal de développement ?

NON :dans un arrêt en date du 7 novembre 2024, le Conseil d’Etat précise que le délai d’apparition des symptômes, inférieur à un an, peut être considéré comme normal pour une affection liée à la myofasciite à macrophages et se caractérisant par les symptômes manifestés par l’intéressé. Il en résulte que, dans les circonstances de… Lire la suite →

L’accident dont a été victime un professeur en congé de maladie qui s’est rendu spontanément à son collège pour remettre des copies corrigées à ses collègues est-il imputable au service ?

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NON : dans un jugement en date du 15 décembre 2021, le Tribunal administratif de Rennes a estimé que si le lieu de cet accident correspond au lieu du service, il n’est pas survenu dans le temps du service, ni à l’occasion de l’exercice par Mme P… de ses fonctions. À supposer que cet accident puisse… Lire la suite →