NON : un arrêt du Conseil d’Etat en date du 9 décembre 1992 précise que les questions relatives à l’irrégularité de la composition d’un dossier de permis de construire relève bien de l’illégalité interne. Un requérant qui avait soulevé des moyens de légalité interne à l’appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif est recevable,… Lire la suite →