I. Tableau comparatif des manquements, textes applicables et jurisprudences La fermeture administrative d’un LVA relève principalement des articles L. 313-14 et L. 313-16 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Le point déterminant n’est pas seulement l’existence d’un dysfonctionnement, mais sa gravité, ses conséquences pour les enfants accueillis et les conditions légales de… Continuer la lecture →