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Que faut-il absolument savoir sur les modalités de renouvellement ou pas des contrats à durée déterminée de la fonction publique territoriale ?

La réponse du Ministère de l’intérieur et des outre-mer question écrite n° 06677 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée le 24/08/2023 page 508, rappelle ,que les employeurs territoriaux peuvent être amenés à recruter des agents contractuels par contrat à durée déterminée dans les cas prévus par la loi : sur des emplois… Lire la suite →

Une période d’essai peut-elle être prévue lors du renouvellement du contrat pour exercer des fonctions similaires ou dans la continuité du précédent ?

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NON: dans un arrêt en date du 11 avril 2018, la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé qu’ aucune période d’essai ne peut être prévue lorsqu’un nouveau contrat est conclu ou renouvelé par une même autorité administrative avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions que celles prévues par le précédent contrat, ou… Lire la suite →