Version actualisée le 30 octobre 2026
Un fonctionnaire peut exercer certaines activités accessoires en micro-entreprise, après autorisation de son administration.
Une micro-entreprise ne nécessite toutefois aucun statut à rédiger : il s’agit d’une entreprise individuelle bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié, sans capital social ni associé. Service Public — Micro-entrepreneur
Voici la procédure et deux modèles à compléter.
1. Vérifier que l’activité est admissible
L’activité doit correspondre à une catégorie autorisée : notamment expertise et consultation, enseignement et formation, activité sportive ou culturelle, travaux de faible importance chez des particuliers, services à la personne ou vente de biens fabriqués personnellement.
Un faible chiffre d’affaires ne suffit pas à rendre toute activité « accessoire »
Par exemple, l’achat de marchandises pour les revendre ne relève pas de la vente de biens produits personnellement.
Les services à la personne et la vente de biens produits personnellement imposent le régime micro-social dans ce cadre. Code général de la fonction publique, article R123-8
L’activité doit également être éligible au régime micro-entrepreneur et respecter les qualifications ou autorisations professionnelles éventuelles.
Certaines activités, notamment agricoles relevant de la MSA, en sont exclues. Service Public — Agent public et micro-entrepreneur
Pour mémoire, au 30 octobre 2026, treize catégories d’activités peuvent être autorisées à titre accessoire, selon l’article R. 123-8 du code général de la fonction publique:
- Expertise et consultation, sous les réserves légales.
- Enseignement et formation.
- Activités sportives ou culturelles, dont l’encadrement et l’animation.
- Activités agricoles.
- Conjoint collaborateur d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale.
- Aide à domicile rémunérée par les allocations prévues, auprès de certains proches.
- Petits travaux chez des particuliers.
- Activités d’intérêt général auprès d’un organisme public ou privé sans but lucratif.
- Missions d’intérêt public de coopération internationale, ou auprès d’organismes internationaux d’intérêt général ou d’un État étranger.
- Services à la personne relevant du Code du travail.
- Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent.
- Conduite de véhicules de transport scolaire ou assimilé.
- Activité d’assistant familial dans les conditions fixées par le titre II du livre IV du code de l’action sociale et des familles, sous réserve que l’agent public n’accueille qu’un seul mineur ou jeune majeur de moins de vingt et un ans, en âge d’être scolarisé, étudiant ou en emploi, dans le cadre d’un accueil continu ou intermittent tels que définis à l’article L. 421-16 du même code.
2. Obtenir une autorisation écrite de cumul
Adressez votre demande à l’autorité hiérarchique, selon le circuit prévu par votre administration.
Décrivez précisément les prestations, les clients envisagés, le temps consacré et la rémunération.
L’administration répond normalement sous un mois ; son silence vaut rejet.
L’activité s’exerce hors des heures de service.
Toute modification substantielle des conditions d’exercice ou de rémunération nécessite une nouvelle demande. Code général de la fonction publique, articles R123-9 à R123-12
Si vous disposez déjà d’une autorisation, vérifiez qu’elle couvre bien les prestations et leur exercice indépendant en micro-entreprise.
Une autorisation pour des vacations auprès d’un organisme identifié peut nécessiter une adaptation.
Modèle de demande :
Objet : Demande d’autorisation de cumul pour une activité accessoire exercée en micro-entreprise
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [nom et prénom], [grade et fonctions], affecté(e) à [service], exerçant selon une quotité de travail de [quotité], sollicite l’autorisation d’exercer l’activité accessoire suivante, sur le fondement de l’article L123-7 du Code général de la fonction publique :
Activité envisagée : [description précise des prestations ou des biens fabriqués personnellement].
Catégorie réglementaire correspondante : [catégorie de l’article R123-8 du ].
Modalité d’exercice : entreprise individuelle sous le régime micro-entrepreneur, [à créer / immatriculée sous le numéro SIREN…].
Clients ou organismes bénéficiaires : [identité des organismes connus et catégories de clientèle envisagées].
Date de début souhaitée : [date], sous réserve de l’autorisation écrite préalable.
Organisation : [lieu, jours et horaires], à raison de [nombre] heures par [semaine/mois], exclusivement en dehors de mes heures de service.
Durée et périodicité : [missions ponctuelles ou activité régulière ; durée estimée des interventions].
Conditions de rémunération : [tarif horaire, forfait ou prix de vente], pour un chiffre d’affaires prévisionnel de [montant] euros par an.
Je m’engage à préserver le fonctionnement normal, l’indépendance et la neutralité du service, ainsi qu’à respecter mes obligations de secret et de discrétion professionnels.
Je n’utiliserai pas les moyens, fichiers ou informations non publiques de l’administration pour cette activité. Je signalerai toute situation susceptible de créer un conflit d’intérêts et soumettrai toute modification substantielle à une nouvelle demande d’autorisation.
Vous trouverez en annexe une fiche descriptive du projet [et, le cas échéant, les documents utiles].
Fait à [lieu], le [date].
[Signature]
3. Créer l’entreprise individuelle au régime micro
Après obtention de l’autorisation :
- Connectez-vous au Guichet unique des formalités d’entreprises.
- Choisissez la création d’une entreprise individuelle, puis l’option micro-entrepreneur.
- Renseignez l’activité réelle, l’adresse de domiciliation, la date de début et les options fiscales et sociales adaptées.
- Joignez les justificatifs demandés : identité, domiciliation, déclaration de non-condamnation et filiation selon le dossier, ainsi que les diplômes ou autorisations nécessaires.
- Conservez le justificatif d’immatriculation et les numéros attribués.
Le dépôt est possible au plus tôt un mois avant le début d’activité et au plus tard quinze jours après. Pour votre projet, prévoyez un dépôt avant le démarrage, après l’autorisation administrative. L’immatriculation est généralement gratuite. INPI — Création d’une micro-entreprise, Service Public — Formalités
4. Modèle de présentation du statut et de l’activité
Ce document peut accompagner votre demande ou présenter votre entreprise.
Il ne constitue pas des statuts de la micro-entreprise et ne remplace ni l’immatriculation ni l’autorisation de cumul.
FICHE DE PRÉSENTATION — ACTIVITÉ ACCESSOIRE EN MICRO-ENTREPRISE
Entrepreneur : [nom et prénom]
Forme juridique : entreprise individuelle.
Régime envisagé ou applicable : micro-entrepreneur, sous réserve des conditions d’éligibilité.
Nom commercial éventuel : [nom].
Adresse de domiciliation : [adresse].
SIREN / SIRET : [à compléter après immatriculation].
Description de l’activité :
[Décrire concrètement les prestations proposées ou les biens fabriqués personnellement. Éviter les formulations générales telles que « toutes prestations de services ».]
Clientèle envisagée : [particuliers, associations, entreprises ou organismes identifiés].
Conditions d’exercice :
Activité exercée personnellement, à titre accessoire, en dehors des heures de service, selon les modalités suivantes : [lieu, horaires, fréquence et volume prévisionnel].
Conditions financières :
[Tarifs et chiffre d’affaires prévisionnel.]
Autorisation de cumul :
[Autorité ayant délivré l’autorisation, date, référence, durée éventuelle et réserves.]
Engagements :
L’activité sera exercée dans le périmètre autorisé, avec des moyens propres et dans le respect des obligations déontologiques de l’agent public. Toute modification substantielle sera soumise à l’administration.
Fait à [lieu], le [date].
[Signature]
Pour adapter ces modèles à votre situation, indiquez l’activité exacte envisagée, votre fonction publique — État, territoriale ou hospitalière —, votre quotité de travail et si une autorisation a déjà été délivrée.