A quelle condition une requête indemnitaire non chiffrée devant le tribunal administratif peut-elle l’être pour la première fois en cause d’appel ?

EN BREF : dans un arrêt du 30 décembre 2009, le Conseil d’Etat considère qu’ en rejetant comme nouvelles en appel les conclusions indemnitaires chiffrées pour la première fois devant elle par les requérants, qui n’avaient pas été invités par le tribunal administratif à préciser le montant de leur préjudice après le dépôt du rapport de l’expertise ordonnée pour l’évaluer, la cour administrative d’appel de Marseille a commis une erreur de droit. Le juge d’appel, qui doit alors inviter le requérant à chiffrer ses conclusions, ne peut en tout état de cause les rejeter comme nouvelles en appel.


Si des conclusions tendant à une condamnation pécuniaire doivent en principe être chiffrées devant les juges de première instance sous peine d’irrecevabilité et ne peuvent par suite l’être pour la première fois devant le juge d’appel, il en va différemment lorsque, cette irrecevabilité étant régularisable devant le juge de première instance, celui-ci a, en l’absence de toute fin de non-recevoir opposée sur ce point par le défendeur, omis d’inviter le demandeur à préciser le montant de la condamnation qu’il sollicitait.

SOURCE: Conseil d’État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 311599.

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