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A quelle condition une requête indemnitaire non chiffrée devant le tribunal administratif peut-elle l’être pour la première fois en cause d’appel ?

EN BREF : dans un arrêt du 30 décembre 2009, le Conseil d’Etat considère qu’ en rejetant comme nouvelles en appel les conclusions indemnitaires chiffrées pour la première fois devant elle par les requérants, qui n’avaient pas été invités par le tribunal administratif à préciser le montant de leur préjudice après le dépôt du rapport de l’expertise… Lire la suite