NON : dans un arrêt en date du 21 novembre 2013, la Cour administrative d’appel de Bordeaux considère que l’obligation d’adresser adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement de l’ordre de recouvrer, avant de saisir la juridiction compétente, prévue par l’article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012… Continuer la lecture
La saisine du juge en opposition à un titre exécutoire a-t-elle un effet suspensif ?
OUI : l’introduction devant une juridiction de l’instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d’une créance assise et liquidée par l’Etat, un établissement public, une collectivité territoriale, un établissement public local ou la régularité formelle de l’acte de poursuite, suspend la force exécutoire du titre ou de l’acte. Pour l’Etat à l’exclusion de ses établissement publics… Continuer la lecture
Quel tribunal faut-il saisir en cas de contestation d’une créance communale ?
EN BREF : une réponse ministérielle du 17 avril 2014 rappelle qu’en cas d’opposition à exécution consistant à contester le bien-fondé de la créance, la compétence juridictionnelle dépend de la nature de la créance contestée : elle est administrative si la créance est elle-même administrative, elle est judiciaire dans les autres cas. En cas d’’opposition à… Continuer la lecture
L’accès à la cantine scolaire peut-il être réservé en priorité aux enfants dont les deux parents travaillent ?
NON : la réponse du Ministère de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt à la question écrite n° 23415posée par de Monsieur le Député Jacques Cresta ( Socialiste, républicain et citoyen – Pyrénées-Orientales ) publiée au JOAN le 01/07/2014 – page 5581, rappelle que dans un arrêt en date du 23 octobre 2009 (n° 329076), le juge des référés du Conseil… Continuer la lecture
Recrutement d’un avocat collaborateur libéral 1ère année à partir du 1er septembre 2014
En raison du départ en congé formation imprévu d’une collaboratrice juriste et d’une augmentation importante de l’activité du cabinet, Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié à VILLEJUIF (94), recrute d’urgence un avocat collaborateur débutant à temps plein. Le cabinet très connu pour son activité dominante de droit public, recherche un… Continuer la lecture
Peut-on récupérer les points de son permis de conduire pour défaut d’information préalable ?
OUI : dans un arrêt en date du 13 juin 2014, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que tant que le conducteur verbalisé à la suite d’une infraction constatée par radar automatique n’a pas payé l’amende forfaitaire, il ne peut-être être tenu pour établi qu’il a bien reçu les avis de contravention correspondant avec les… Continuer la lecture
Offre d’emploi de juriste en cabinet d’avocats (CDD de 3 mois à partir du 1er juillet 2014)
URGENT : Maître André ICARD , avocat au Barreau du Val de Marne, très réputé pour sa pratique du droit public, recherche, pour remplacement d’une juriste partant en congé formation, un juriste de niveau minimum Bac + 5, immédiatement disponible, ayant au moins 5 ans d’expérience, de formation généraliste et plus particulièrement attiré par une activité… Continuer la lecture
Offre d’emploi de juriste au cabinet d’avocats André ICARD
URGENT : Maître André ICARD , avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié à 94800 VILLEJUIF, très réputé pour sa pratique du droit public, recherche, dans le cadre du développement de son activité, un juriste de niveau minimum Bac + 5, ayant au moins 5 ans d’expérience, en cabinet d’avocats, de formation généraliste et plus… Continuer la lecture
Une prime de risque peut-elle être versée à un fonctionnaire qui n’en court aucun ?
OUI : dans un arrêt en date du 27 juillet 2009, le Conseil d’Etat vient d’apporter une précision importante sur le mode de dévolution des primes aux fonctionnaires en rappelant la distinction existant entre les primes liées aux grade de l’agent de celles liées aux fonctions qu’il exerce. A défaut de précision dans le texte subordonnant la prime… Continuer la lecture
Contentieux administratif : comment présenter une requête en sursis a exécution d’un jugement ?
L’article R.811-16 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l’appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R.533-2 et R.541-6 qu’il soit sursis à l’exécution du jugement déféré si cette exécution risque d’exposer l’appelant… Continuer la lecture