A Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers composant la Cour administrative d’appel de Bordeaux POUR : Madame X, née le ……. , à ……………………, agent contractuel, , demeurant ……….. AYANT POUR AVOCAT : Maître André ICARD, avocat au Barreau de Paris, domicilié au 72 Boulevard Pereire 75017 PARIS, téléphone 07 84 86 30 49, courriel… Continuer la lecture
Archives par étiquette : administrative
Pourquoi ne pas supprimer l’audience devant le juge du fond d’un tribunal administratif ?
1 – Petit rappel : comment se passe vraiment une audience devant le juge du fond d’un tribunal administratif ? Il s’agit bien sûr de l’audience qui fait suite à un recours en annulation pour excès de pouvoir d’un acte administratif et à un recours en indemnisation dit de « plein contentieux ». L’instruction du dossier étant écrite… Continuer la lecture
Comment déterminer les limites géographiques de la résidence administrative en cas de service réparti sur plusieurs communes ?
EN BREF : dans un arrêt en date du 11 juillet 2019, le Conseil d’Etat précise que lorsque l’activité du service est organisée sur plusieurs communes, il incombe à l’autorité compétente, sous le contrôle du juge, d’indiquer à ses services quelles communes constituent une résidence administrative unique. Cependant, lorsque l’autorité compétente n’a pas procédé à cette… Continuer la lecture