OUI : dans sa décision du 10 novembre 2023, n° 72173/17, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a jugé que l’application immédiate aux instances en cours de cette nouvelle règle de délai de recours contentieux fixée de façon prétorienne à un an par le Conseil d’Etat, qui était pour les requérants à la fois… Lire la suite
Je vais pouvoir partir à la retraite tranquille et apaisé, fermer mon site Internet www.jurisconsulte.net, car désormais les requérants (particuliers, syndicats …) pourront saisir eux-mêmes et très facilement le tribunal administratif par voie dématérialisée. Ainsi, plus besoin de faire de nombreuses photocopies (autant d’exemplaires que de parties au litige) et une saisine quelques minutes avant… Lire la suite