Archives du mot-clé convention

L’application immédiate de l’arrêt Czabaj aux instances en cours a‑t‑elle portée atteinte au droit d’accès des requérants à un tribunal ?

OUI : dans sa décision du 10 novembre 2023, n° 72173/17, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a jugé que l’application immédiate aux instances en cours de cette nouvelle règle de délai de recours contentieux fixée de façon prétorienne à un an par le Conseil d’Etat, qui était pour les requérants à la fois… Lire la suite →

Le cocontractant peut-il saisir le juge d’un recours en reprise des relations contractuelles contre une décision de non-reconduction d’une convention ?

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NON : dans un arrêt en date du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat considère qu’eu égard à la portée d’une décision de la commune de non reconduction d’une convention d’occupation du domaine public qui n’a ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours, le juge du contrat… Lire la suite →