Pour demander l’annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins qu’il attaque, M. B soutient qu’elle est entachée d’erreur de droit en ce qu’elle juge que l’établissement de certificats médicaux portant la mention « burn out » « en lien exclusif avec [les] conditions de travail », sur la seule base des déclarations du… Continuer la lecture
Archives par étiquette : certificat
La falsification par un fonctionnaire d’un certificat médical en vue d’obtenir l’imputabilité au service d’un stress post-traumatique causé par le suicide d’un collègue justifie-t-elle une révocation ?
NON : même si le fait pour un fonctionnaire de se rendre coupable de faux et usage de faux est de nature à justifier une sanction disciplinaire, sa révocation est manifestement disproportionnée dans la mesure ou l’agent, qui n’avait fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire pendant 20 ans de service, était atteint d’un stress post-traumatique lié au… Continuer la lecture