Archives du mot-clé certificat

L’établissement de certificats médicaux indiquant « burn out » « en lien exclusif avec les conditions de travail » sur la seule base des déclarations du patient caractérise la délivrance de certificats de complaisance !

Pour demander l’annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins qu’il attaque, M. B soutient qu’elle est entachée d’erreur de droit en ce qu’elle juge que l’établissement de certificats médicaux portant la mention « burn out » « en lien exclusif avec [les] conditions de travail », sur la seule base des déclarations du… Lire la suite

La falsification par un fonctionnaire d’un certificat médical en vue d’obtenir l’imputabilité au service d’un stress post-traumatique causé par le suicide d’un collègue justifie-t-elle une révocation ?

NON : même si le fait pour un fonctionnaire de se rendre coupable de faux et usage de faux est de nature à justifier une sanction disciplinaire, sa révocation est manifestement disproportionnée dans la mesure ou l’agent, qui n’avait fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire pendant 20 ans de service, était atteint d’un stress post-traumatique lié au… Lire la suite