Archives par étiquette : légal

Les dates importantes a noter pour le calcul des interets moratoires sur une indemnité accordée par un jugement de tribunal administratif !

Une fois n’est pas coutume, je vais vous parler de l’exécution financières en pratique d’un jugement de tribunal administratif, accordant une indemnité au requérant. Ce sujet est rarement abordé sur l’aspect pratique. Vous avez placé via Télérecours, après avoir fait une demande préalable en indemnisation restée sans réponse au bout de deux mois, ou rejeté… Continuer la lecture →