Une fois n’est pas coutume, je vais vous parler de l’exécution financières en pratique d’un jugement de tribunal administratif, accordant une indemnité au requérant. Ce sujet est rarement abordé sur l’aspect pratique. Vous avez placé via Télérecours, après avoir fait une demande préalable en indemnisation restée sans réponse au bout de deux mois, ou rejeté… Continuer la lecture
Archives par étiquette : capitalisation
Modèle de mémoire additionnel aux fins de capitalisation des intérêts
POUR MEMOIRE : des intérêts de retard à compter de la date de la demande de réparation du préjudice peuvent augmenter l’indemnité allouée par le juge administratif à condition que le requérant en fasse la demande. Si aucune demande n’est faite, (en cours d’instance ou en appel) les intérêts ne porteront effet qu’à compter de… Continuer la lecture