Archives du mot-clé ordre

Le patient auteur d’une plainte devant le conseil départemental de l’ordre des médecins a-t-il qualité pour se pourvoir en cassation contre la décision prise ?

OUI : dans un arrêt en date du 01 juillet 2019, le Conseil d’Etat considère que l’auteur d’une plainte devant le conseil départemental de l’ordre des médecins ayant la qualité de partie à l’instance disciplinaire introduite par sa plainte, ayant ainsi qualité de partie en défense devant la chambre disciplinaire nationale a, par suite, qualité pour… Lire la suite →

Dans quel cas l’absence de réserve héréditaire du droit californien en cas de succession est-elle inapplicable ?

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EN BREF : l’exception d’ordre public de l’absence de réserve héréditaire en cas de succession soumise à la loi californienne ne peut trouver à s’appliquer que s’il est démontré que l’application de la loi californienne ignorant la réserve héréditaire laisserait l’un ou l’autre des héritiers, tous majeurs au jour du décès de leur père, dans une… Lire la suite →