NON : dans une requête de plein contentieux indemnitaire, on a tendance à demander l’annulation de la décision expresse ou tacite de rejet (silence gardé pendant deux mois) de la demande préalable en indemnisation obligatoire. Il faut rappeler que la décision expresse ou tacite rejetant la demande préalable en indemnisation n’est utile à la solution du… Lire la suite
NON : dans un arrêt en date du 27 février 2024, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que quand bien même l’avocat de M. A… a pu postérieurement à cet entretien, présenter des observations écrites, par un courriel adressé à la directrice le jour même, cette circonstance ne peut avoir eu pour effet de… Lire la suite
EN BREF : l’article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire pérennise et généralise la procédure de médiation préalable obligatoire expérimentée en application de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXème siècle. Il prévoit que les recours formés… Lire la suite