NON : dans un arrêt en date du 27 février 2024, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que quand bien même l’avocat de M. A… a pu postérieurement à cet entretien, présenter des observations écrites, par un courriel adressé à la directrice le jour même, cette circonstance ne peut avoir eu pour effet de… Lire la suite
NON : dans un arrêt en date du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat précise qu’en jugeant qu’il ne résultait ni des dispositions de l’article R.6152-628 du code de la santé publique, ni d’aucune autre disposition en vigueur, ni d’aucun principe général que le praticien attaché associé qui fait preuve d’insuffisance professionnelle devrait être avisé de… Lire la suite