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Une requête en annulation d’un acte réglementaire peut-elle être complétée en cours d’instance par une demande d’abrogation du nouvel acte toujours illégal ?

OUI : si les conclusions tendant à l’abrogation de l’ acte règlementaire en raison d’un changement dans les circonstances de fait et de droit, ne sont pas d’une nature différente des conclusions à fin d’annulation principales dès lors qu’elles portent sur le même acte et tendent également à la disparition de l’acte attaqué. Dans un arrêt en date… Lire la suite