Archives par étiquette : circulaire

Un étranger peut-il se prévaloir de la circulaire « Valls »  à l’appui de son recours en annulation de la décision préfectorale refusant de régulariser sa situation par la délivrance d’un titre de séjour ?

NON : dans un avis en date du 14 octobre 2022, le Conseil d’Etat précise que dès lors qu’un étranger ne détient aucun droit à l’exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l’Intérieur du… Continuer la lecture →

Une circulaire ne comportant pas de description des procédures administratives ni d’interprétation du droit positif peut-elle être regardée comme abrogée du fait de son absence de publication ?

NON : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat considère que si les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives qui doivent être publiées sont réputées abrogées en l’absence de publication, les instructions et circulaires… Continuer la lecture →