NON : dans son arrêt en date du 8 juillet 2002, le Conseil d’Etat considère qu’après avoir souverainement estimé que le fonctionnaire se trouvait dans un état de santé ne lui permettant pas d’apprécier la portée des mises en demeure qui lui avaient été adressées, la cour administrative d’appel n’a pas donné aux faits une qualification… Lire la suite
NON : dans un arrêt en date du 24 février 2006, le juge des référés du Conseil d’Etat a rappelé que, s’agissant du Conseil d’Etat, seuls parmi les auxiliaires de justice, les avocats aux conseils pouvaient prendre la parole. Si l’article R.522-7 du code de justice administrative introduit dans le code à la suite de la… Lire la suite
EN BREF : la réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 03619 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle – NI), publiée dans le JO Sénat du 07/06/2018 – page 2858 précise que si le préfet s’abstient ou néglige de faire usage des prérogatives qui lui sont ainsi conférées par la… Lire la suite
NON : en l’absence de tout élément permettant d’estimer que les faits à l’origine de la sanction auraient été favorisés par les conditions d’exercice des fonctions de l’intéressée, ou que la procédure disciplinaire et la sanction auraient été injustifiées ou encore que cette procédure disciplinaire se serait déroulée dans des conditions anormales, et en l’absence d’élément… Lire la suite