Archives du mot-clé frais

Comment demander à percevoir des frais irrépétibles de l’article L.761-1 du CJA alors que votre client est à l’aide juridictionnelle totale ?

L’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose que : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle le recouvrement des… Lire la suite

Les honoraires médicaux et frais postérieurs à la date de consolidation peuvent-ils être pris en charge au titre de l’accident de service ?

OUI : doivent être pris en charge au titre de l’accident de service les honoraires médicaux et frais directement entraînés par celui-ci, y compris, le cas échéant, s’ils sont exposés postérieurement à la date de consolidation constatée par l’autorité compétente. Aux termes de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires… Lire la suite