OUI : une ordonnance de référé du tribunal administratif de Montreuil du 6 février 2025 rappelle les dispositions du 3ème alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, applicables aux référés en matière de passation de contrats et marchés publics, qui dispose que « lorsque la nature de l’affaire le justifie, le président du tribunal administratif… Lire la suite
A Monsieur le Président du Tribunal administratif de … Juge des référés. (Adresse) REQUETE EN REFERE PROVISION POUR : Madame Y, née le …. à ………….. , attachée principal titulaire de la ville de Paris position de détachement à l’établissement public de santé X , demeurant (adresse) ; AYANT POUR AVOCAT : Maître André ICARD, Avocat au Barreau de Paris, Toque… Lire la suite
OUI : dans un arrêt en date du 18 décembre 2024, le Conseil d’Etat précise qu’une mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave… Lire la suite
Pour revenir à mon concept de partage du droit administratif, je vais vous parler aujourd’hui du déroulement d’une audience de référé d’urgence devant une juridiction administrative. L’article R.522-1 du code de justice administrative dispose : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire.… Lire la suite
Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Par exemple, le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un fonctionnaire une… Lire la suite
A Monsieur le Président du Tribunal administratif de < …> MODELE DE REQUETE AUX FINS DE RÉFÉRÉ PRECONTRACTUEL POUR : La S.A.MACHINTRUC au capital social de 300 000 EUR représentée par son Président en exercice, Monsieur Henri DUPONT, Président directeur général, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, domicilié au siège de la société 38,… Lire la suite
A Monsieur le Président du Tribunal administratif de < …> statuant en référé REQUETE EN RÉFÉRÉ-SUSPENSION POUR M. et Mme < … > demeurant à <adresse>, Ayant pour avocat Maître André ICARD, avocat au Barreau de Paris, domicilié au 72 boulevard Pereire 75017 PARIS, téléphone : 07 84 86 30 49, courriel : icardavocat@gmail.com, Toque: D0325; CONTRE : La… Lire la suite
Avant la signature du marché, le requérant peut former un référé précontractuel en invoquant des moyens tirés des manquements de l’acheteur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, lors de la passation du contrat. Après la signature du marché, le requérant peut former un référé contractuel mais les moyens invocables sont moins… Lire la suite
OUI : le juge des référés précontractuels peut statuer « ultra petita ». Dans un arrêt en date du 20 octobre 2006, le Conseil d’Etat considère qu’eu égard à la nature du vice entachant la procédure de passation d’un contrat public, le juge des référés précontractuels peut prononcer l’annulation de cette procédure alors que ne lui est demandée… Lire la suite
NON : dans un arrêt en date du 05 février 2018, le Conseil d’Etat a rappeler qu’il n’appartient pas au juge du référé précontractuel lorsqu’une personne morale de droit privé se porte candidate à l’attribution d’un contrat de la commande publique, de vérifier que l’exécution de ce contrat entre dans le champ de son objet social.… Lire la suite