Chronique de contentieux administratif | Fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière | 11 octobre 2026 I. Synthèse de l’actualité jurisprudentielle La principale décision de septembre 2026 que j’ai pu identifier sur cette question est un arrêt de la CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 22/09/2026, 24TL02040, Inédit au recueil Lebon, particulièrement intéressant pour les avocats… Continuer la lecture
Archives par étiquette : fondé
Quand peut-on dire qu’une requête en référé suspension est manifestement mal fondée ?
L’article L.522-3 du Code de justice administrative dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par… Continuer la lecture