Le rapport d’expertise d’un fonctionnaire effectué  par un médecin agrée lui est-il communicable ?

OUI : dans un avis n° 2004485 en date du 16 décembre 2004, La commission d’accès aux documents administratifs a estimé qu’une copie du rapport d’expertise effectué  par un médecin agrée préalablement à la réunion d’un comité médical, d’un comité médical supérieur ou d’une commission de réforme, devait être communiqué sur sa demande au fonctionnaire alors… Lire la suite

Le dossier médical d’un fonctionnaire détenu par un comité médical lui est-il communicable ?

OUI : dans un avis n° 20074199 du 11 octobre 2007, la Commission d‘accès aux documents administratifs (CADA) a estimé que le dossier médical d’un fonctionnaire détenu par le comité médical est un document communicable de plein droit. Madame R. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre… Lire la suite

L’affiliation au régime général de retraite des fonctionnaires territoriaux à temps non complet travaillant moins de 28 heures par semaine est discriminatoire !

OUI : dans un arrêt en date du 9 novembre 2017, la Cour de cassation a jugé qu’en subordonnant à une durée de travail minimale, fixée pour la période litigieuse à 31h30 hebdomadaires par délibération du conseil d’administration de la CNRACL (réactualisé à 28 heures le 1er janvier 2002 lors du passage aux 35 heures –… Lire la suite

Le pouvoir de réformation de l’Agence française de lutte contre le dopage serait-il contraire à la constitution ?

C’est ce que nous saurons bientôt, car par un arrêt en date du 06 novembre 2017, le Conseil d’État a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant  le 3° de l’article L.232-22 du code du sport. En effet, aux termes de l’article L.232-22 du code du sport, issu de l’ordonnance du 14 avril 2010… Lire la suite

L’acheteur public doit-il notifier la décision d’attribution d’un marché à procédure adaptée (MAPA) ?

NON : pour les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA), l’acheteur public doit, dès qu’il décide de rejeter une offre, notifier ce rejet au soumissionnaire concerné, sans être tenu de lui notifier la décision d’attribution. Dans son arrêt en date du 31 octobre 2017, le Conseil d’Etat rappelle que dans le cadre des marchés… Lire la suite

Un fonctionnaire poursuivi pénalement pour harcèlement et relaxé peut-il être quand même sanctionné ?

OUI :  si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d’un jugement ayant acquis force de chose jugée s’imposent à l’administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s’attacher aux motifs d’un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de… Lire la suite

Le salarié licencié qui conserve une activité bénévole auprès de l’association qui l’employait perd-il le bénéfice du chômage ?

OUI : dans un arrêt en date du 23 mai 2017, la Cour de cassation a jugé qu’en affirmant que M. Philippe X… était fondé à conserver le bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi, faute pour POLE EMPLOI de rapporter la preuve qu’il aurait continué un emploi ou effectué un emploi au sein de cette… Lire la suite

Le juge peut-il moduler le montant de l’amende infligée en matière de contravention de grande voirie ?

OUI : dans un arrêt en date du 25 octobre 2017, le Conseil d’Etat considère qu’alors même que les textes ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois moduler leur montant dans la limite du plafond que constitue le montant de l’amende prévu par ces textes… Lire la suite

Un gendarme qui souhaite intégrer la police municipale est-il dispensé de formation initiale ?

NON : compte tenu de la spécificité des missions de police municipale différentes des missions étatiques de la police et de la gendarmerie nationales, un gendarme qui souhaite intégrer le cadre d’emploi de policier municipal est soumis, comme tout fonctionnaire détaché (cf. deuxième alinéa de l’article 13 du décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant… Lire la suite

L’absence d’un candidat à une épreuve orale d’un concours du fait de sa pratique religieuse peut-elle entraîner son élimination ?

OUI : dans son arrêt en date du 30 mai 2017, la Cour administrative d’appel de Paris considère que ni la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni aucun des principes généraux du droit applicables aux concours de recrutement de… Lire la suite