Comment faire appel d’une sanction pour fraude à un examen universitaire ?

Il faut adresser en LRAR, dans le délai de deux mois à compter de la réception  du jugement, une déclaration d’appel principal ou incident au secrétariat de la section disciplinaire de l’université qui a rendu la décision afin qu’il la transmette, accompagnée du dossier, au Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CNESER),… Lire la suite

L’indemnisation des fonctionnaires de l’Etat en congé de maladie ½ traitement ou en disponibilité d’office

Vous allez peut-être être très surpris d’apprendre en lisant cette chronique, que les fonctionnaires de l’Etat en congé de maladie à demi-traitement, ayant trois enfants à charge, peuvent après trente et un jours d’arrêts consécutifs de maladie, être moins bien indemnisé par leur employeur public (système de l’auto assurance) , que les salariés du privé… Lire la suite

L’agent qui refuse de signer son contrat tout en continuant à exercer ses fonctions peut-il être considéré démissionnaire ?

NON : dans un arrêt en date du 11 juin 2015, la Cour administrative d’appel de Paris considère que si l’intéressé a refusé de signer son contrat, cette circonstance n’est pas de nature à priver d’effet les stipulations de ce contrat dès lors qu’il continue à s’acquitter des missions en découlant et n’a nullement indiqué qu’il… Lire la suite

Le non-respect d’un horaire fixe par un avocat collaborateur libéral est-il constitutif d’une faute grave ?

NON : un avocat collaborateur libéral peut venir collaborer quant il veut. C’est ce que vient de juger la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 1er juillet 2015 en jugeant qu’une faute grave ne résultait pas du non-respect d’un horaire fixe s’agissant d’une collaboration libérale. En l’espèce, Mme X…, avocat,… Lire la suite

Quel est le délai de prescription de l’action en recouvrement d’une redevance d’un service public local ?

EN BREF : la réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 12270 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle – NI), publiée dans le JO Sénat du 09/07/2015 – page 1668 rappelle que l’article L.1617-5 – 3° du code général des collectivités territoriales (CGCT)  précise que… Lire la suite

Histoire d’un avocat de banlieue qui n’aurait pas dû tomber malade

 Aujourd’hui, contrairement aux sujets d’actualités juridiques traités habituellement sur ce blog, je vais vous raconter un conte imaginaire. C’est l’histoire un peu triste d’un modeste avocat de banlieue parisienne qui est tombé brutalement très malade, et qui a subi les foudres de sa banque le LCL, de l’URSSAF, des impôts, du CNBF, de la RAM… Lire la suite

Le fonctionnaire en congé de maladie doit-il reprendre son service un jour avant de partir en congé ?

NON : dans un arrêt en date du 22 juillet 1977, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler qu’aucune disposition législative ou règlementaire ne fait obstacle à ce qu’un fonctionnaire bénéficie du congé annuel ou du congé administratif auquel il a droit à l’issue d’un congé de maladie régulièrement accordé. SOURCE : Conseil d’Etat, 5 /… Lire la suite

15 Juin 2015 : la nouvelle procédure disciplinaire spécifique aux fraudes ou tentatives commises à l’occasion d’un examen de l’enseignement supérieur

L’article L.712-6-2 du code de l’éducation, modifié par l’article 53 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dispose que : « Le pouvoir disciplinaire à l’égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers est exercé en premier ressort par le conseil académique de l’établissement constitué en section disciplinaire. Le… Lire la suite

Un maire peut-il reclasser un agent public en CDI en CDD ?

OUI : c’est hélas ce que vient de juger la Cour administrative d’appel de Paris qui dans un arrêt  n° 14PA 02480 du 28 mai 2015, considère que la commune de Joinville le Pont qui a proposé  à un agent en contrat à durée indéterminée l’occupation, certes sous la forme d’un contrat à durée déterminée, d’un… Lire la suite

L’allocation temporaire d’invalidité (A.T.I.) versée aux fonctionnaires est-elle imposable ?

NON : on me pose très souvent cette question de l’assujetissement à l’impôt sur le revenu des personnes physique de l’allocation temporaire d’invalidité (A.T.I.) versée dés la consolidation et sous condition de reprise du service, aux fonctionnaire victimes d’un accident de travail, lorque leur taux d’ incapacité permanente partielle (I.P.P.) est au moins égal à 10% et sans… Lire la suite