Un fonctionnaire à temps partiel placé à temps partiel thérapeutique est-il rétabli à temps plein ?

OUI : dans un arrêt en date du 12 mars 2012, le Conseil d’Etat considère que la décision plaçant l’agent sous le régime du mi-temps thérapeutique met fin au régime du travail à temps partiel et, en l’absence de dispositions prévoyant qu’il soit tenu compte du régime antérieur de temps partiel, l’intéressé a droit de percevoir,… Lire la suite

Un fonctionnaire à temps partiel est-il rétabli à temps plein pendant un congé maladie ?

NON : dans un arrêt en date du 2 février 1996, le Conseil d’Etat a précisé qu’en cas de congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, accident de service ou maladie professionnelle, le temps partiel se poursuit et l’agent perçoit un plein ou demi-traitement calculé sur la base de son temps… Lire la suite

Un magistrat administratif conjoint de ministre peut-il assumer des responsabilités dans un parti politique ?  

OUI : à la double condition que les obligations inhérentes à cette responsabilité n’affectent pas sa disponibilité pour l’exercice de ses fonctions juridictionnelles et qu’il ne soit pas, du fait de cette fonction, amené à s’exprimer d’une façon qui ne serait pas compatible avec son obligation de réserve. Une magistrale épouse d’un ministre en exercice peut… Lire la suite

Une collectivité territoriale en bonne santé financière peut-elle quand même supprimer des emplois ?

OUI : dans un arrêt en date du 28 décembre 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’une collectivité territoriale peut légalement, quel que soit l’état des finances locales, procéder à une suppression d’emploi par mesure d’économie ou dans l’intérêt du service. En l’espèce, la suppression de l’emploi de directeur de la culture, décidée par… Lire la suite

Le port d’une barbe fournie peut-il être considéré comme contraire aux principes de laïcité et de neutralité du service public ?

OUI : alors même que le port de sa barbe ne s’est accompagné d’aucun acte de prosélytisme ni d’observations des usagers du service. Si l’agent public refusant de la tailler à la demande de l’administration se borne à invoquer le respect de sa vie privée sans pour autant nier que son apparence physique était de nature… Lire la suite

Une offre sans marge bénéficiaire doit-elle être forcément considérée comme anormalement basse ?

NON : dans un arrêt en date du 22 janvier 2018, le juge des référés du Conseil d’Etat précise que cette seule circonstance n’est pas suffisante pour que le prix proposé soit regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à… Lire la suite

Quel est le juge des référés compétent en cas de procédure d’expulsion d’un fonctionnaire de son logement de fonction ?

EN BREF : la juridiction administrative n’est pas manifestement incompétente pour connaître d’une demande d’expulsion d’un local occupé pour nécessité absolue de service présentée devant le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative, y compris dans l’hypothèse où ce local n’appartiendrait pas au domaine public. ll résulte de… Lire la suite

L’agent contractuel qui refuse le renouvellement de son CDD peut-il avoir tout de même droit aux allocations chômage ?

OUI : si le refus de renouvellement du contrat à durée déterminée repose sur un motif légitime. Dans un arrêt en date du 26 janvier 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles a précisé que l’agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi, à moins que… Lire la suite

Comment un fonctionnaire peut-il prouver qu’il est victime de discrimination ?

Je rencontre trop fréquemment dans mon exercice professionnel d’avocat de nombreux cas de discriminations par rapport au sexe, à l’orientation sexuelle, au handicap, à l’âge, à la race, à l’origine ethnique, à la couleur et l’appartenance à une minorité nationale, a la nationalité ou l’origine nationale à la religion ou aux convictions,  à la langue,… Lire la suite

La contestation d’un refus de versement d’IJ maladie à un fonctionnaire en fin de droit à rémunération doit-être portée devant le TASS !

CONSEIL : faire un recours préalable auprès de l’administration d’Etat, territoriale ou hospitalière employeurs du fonctionnaire et en cas de réponse négative ou dans le silence gardé pendant deux mois saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent. Il est inutile de saisir la commission de recours amiable de la CPAM car ce n’est pas… Lire la suite