En Polynésie française, le silence gardé pendant deux mois par l’administration ne peut pas valoir acceptation !

Aux termes de l’article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, l’Etat reste compétent en Polynésie française en matière de procédure administrative contentieuse. L’article 7 de cette même loi organique prévoit que les dispositions relatives à la procédure administrative contentieuse sont applicables de plein… Lire la suite

L’absence de signature du supérieur hiérarchique direct rend-t-elle illégale l’évaluation professionnelle du fonctionnaire ?

OUI : l’absence de signature par le supérieur hiérarchique direct (N+1) entache d’illégalité le compte-rendu d’évaluation professionnelle d’un fonctionnaire. La signature de l’autorité hiérarchique ne saurait suppléer à l’absence de signature de l’évaluateur, supérieur hiérarchique direct, dès lors que les dispositions précitées prévoient expressément que le compte-rendu d’évaluation professionnelle doit être signé et par l’évaluateur, supérieur… Lire la suite

A quelles conditions un requérant peut-il majorer ses prétentions indemnitaires en appel ?

EN BREF : si le préjudice dont il n’avait pas fait état devant le Tribunal administratif se rattache au même fait générateur  et si le dommage s’est aggravé ou s’est révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement attaqué. il appartient au juge d’appel d’évaluer, à la date à laquelle il se prononce, les préjudices… Lire la suite

Quels sont les pièces justificatives qu’un agent doit produire pour percevoir le supplément familial de traitement ?

Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à un agent public en fonction du nombre d’enfants dont il a la charge effective et permanente. Le montant est calculé en fonction de l’indice majoré de l’agent qui perçoit le SFT. L’article 10  du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération… Lire la suite

Le placement d’un fonctionnaire en congé de longue maladie avec effet rétroactif est-il toujours légal ?

NON : si le fonctionnaire fait l’objet d’une mesure de suspension dans l’intérêt du service car bien qu’éloigné provisoirement du service, il demeure placé dans une position régulière. En effet, la rétroactivité de la mesure, en l’espèce un congé de longue maladie, n’est légale que si elle est destinée à placer  le fonctionnaire dans une position… Lire la suite

Un professeur de collège harcelé moralement en représailles du signalement légitime d’un collègue !  

Mme A… professeur fait valoir qu’elle a été harcelée moralement par le principal du collège d’une part, et par une partie des autres professeurs, d’autre part, à la suite du signalement à sa hiérarchie et au Procureur de la République, à la fin du mois de mars 2009, du contenu de films personnels produits par… Lire la suite

La décision verbale de ne plus confier de cours à un intervenant régulier depuis 13 ans du CNFPT est-elle un licenciement ?

NON : et mieux vaut, quand on est vacataire,  ne pas trop être exigeant sur les conditions financières de ses interventions, même après 13 ans de « bons et loyaux »  services de vacataire. Le vacataire de l’administration est vraiment dans une situation très précaire. Dans un arrêt en date 2 décembre 2003, la Cour administrative d’appel de… Lire la suite

Une requête en référé expertise médicale interrompt-elle toujours le délai de recours contentieux ?

NON : si  une décision explicite de rejet suite à la demande préalable a été notifiée postérieurement à la saisine du juge des référés. En principe, la demande adressée à un juge des référés d’ordonner une expertise pour rechercher les causes de dommages imputés à un service public interrompt le délai de recours contentieux contre… Lire la suite

Le juge administratif du référé provision peut-il être saisi immédiatement après l’envoi de la réclamation indemnitaire préalable ?

OUI : pour la procédure de référé provision, il n’est pas nécessaire d’attendre le délai de deux mois de rejet tacite de l’administration, mais il faut absolument que la date d’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) de la réclamation indemnitaire préalable, qui liera le contentieux, soit antérieure à celle de la réception du… Lire la suite

L’intitulé de chaque pièce versée par « télérecours » doit-il être absolument conforme à celui porté sur l’ inventaire ?

OUI : et sous peine d’irrecevabilité de la requête après invitation à régulariser du greffe. Personnellement, par précaution, je fais systématiquement un « copié collé » de chaque pièces listée sur l’ « inventaire des pièces » pour renommer chaque pièce scanné  ou nommer chaque signet en cas d’envoi groupé des pièces. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice… Lire la suite