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La consolidation de l’état de santé d’un fonctionnaire à la suite d’un accident de service met-elle nécessairement fin au régime du CITIS ?

NON : dans un arrêt en date du 14 octobre 2021 , la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que c’est à tort que l’autorité administrative a estimé que les arrêts de travail prescrits postérieurement à la date de consolidation de l’état de santé de l’intéressé  fixée par l’administration employeur au 2 septembre 2016, en lien… Lire la suite