Un permis de construire obtenu par fraude peut-il être retiré à tout moment ?

OUI : si après le délai de recours contentieux de deux mois, un permis de construire obtenu par la fraude ne peut plus être déféré à la censure du juge administratif de l’excès de pouvoir, il est toutefois possible d’en demander le retrait à l’autorité qui l’a délivré  (maire, Etat) après le délai de retrait de… Lire la suite

L’absence de rémunération du fonctionnaire suffit-elle à justifier la condition d’urgence du référé suspension ?

OUI : un agent public ayant fait l’objet d’une mesure d’éviction qui le prive de sa rémunération n’est pas tenu de fournir des précisions sur ses ressources et les charges de son foyer à l’appui de sa demande en référé suspension de l’exécution de la mesure prononçant sa radiation des cadres. Aux termes du premier alinéa… Lire la suite

Le juge d’appel peut-il écarter un moyen au seul motif que le requérant se borne à reproduire le moyen soulevé en défense devant les 1ers juges ?

NON : dans un arrêt en date du 1er février 2018, le Conseil d’Etat considère que le juge d’appel ne peut, eu égard à son office, écarter un moyen au seul motif que le requérant se bornerait à reproduire le moyen qu’il avait soulevé en défense devant le tribunal administratif et ne critiquerait pas les motifs… Lire la suite

Modèle de lettre de demande de communication du rapport d’expertise d’un médecin agréé

EN BREF : trop d’administrations et de médecins agréés refusent de communiquer, sans motif juridique autre que « je n’en ai pas le droit »,  au fonctionnaire qui en fait la demande le rapport d’expertise transmis à l’administration par le médecin agréé, établi suite à la contrevisite en cabinet, en vue de la soumission du dossier à l’avis… Lire la suite

Comment soulever l’exception d’illégalité du PLU pour contester un permis de construire ?

Passé le délai de recours contentieux de deux mois à compter à de la date de l’affichage légal ou de la publication de la décision qui a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU) ou du rejet express ou tacite du recours gracieux éventuellement formé, (matérialisé par le silence de l’administration gardé pendant deux mois), le… Lire la suite

Quel est le délai de prescription d’une action en remboursement d’un trop perçu d’allocation de solidarité spécifique (ASS) ?

EN BREF : cinq ans. Un arrêt du 18 décembre 2012 de la Cour administrative d’appel de Marseille précise qu’en l’absence d’autres prescriptions spéciales, la créance dont il s’agit est soumise à la prescription de droit commun édictée à l’article 2224 du code civil aux termes duquel  «  Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par… Lire la suite

Une requête transmise au moyen de l’application « Télérecours » doit-elle être signée ?

NON : dans un arrêt en date du 17 octobre 2017, la Cour administrative de Lyon rappelle  qu’en vertu des dispositions combinées des articles R.414-1 et R. 414-2 du code de justice administrative, lorsqu’un avocat adresse à la cour une requête par l’intermédiaire de l’application informatique dénommée « Télérecours », son identification selon les modalités prévues pour le… Lire la suite

L’administration doit-elle inviter l’agent à présenter une demande de reclassement avant de le placer en disponibilité d’office ?

OUI : sous peine d’illégalité de la décision de mise en disponibilité d’office pour raison de santé. Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy en date du 18 janvier 2018 rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article 29 du décret du 13 octobre 1988 que la mise en disponibilité d’office prévue à l’expiration des… Lire la suite

Une vive discussion avec un collègue suffit-elle à qualifier la pathologie en résultant comme imputable au service ?

NON : une vive discussion avec un collègue, à la suite duquel la fonctionnaire a été admise au service des urgences pour anxiété ne peut toutefois, eu égard à son caractère isolé et en l’absence de toute autre circonstance établie ou même alléguée, être regardé comme ayant contribué, fût-ce pour partie, à la pathologie dont souffre… Lire la suite

L’autorité territoriale peut-elle prononcer une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours ?

NON : les fonctionnaires territoriaux qui ont fait l’objet d’une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil de discipline de recours départemental ou interdépartemental en région Ile de France. L’autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours. En… Lire la suite