La modification de la fiche de poste d’un fonctionnaire peut-elle être qualifiée de mutation d’office illégale ?

OUI : une réponse du Ministère de l’intérieur à la question écrite n° 03370 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI), publiée dans le JO Sénat du 17/05/2018 – page 2382, précise que si des modifications peuvent être apportées à une fiche de poste en vue de faire évoluer l’un ou l’autre de ces éléments,… Lire la suite

A quelle condition un bénéficiaire reconnu prioritaire DALO non relogé peut-il être indemnisé ?  

EN BREF : si le logement dans lequel le bénéficiaire reconnu prioritaire DALO par le juge administratif est contraint de résider est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins. Dans un arrêt en date du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat précise que dans le cas où le demandeur DALO a… Lire la suite

Les honoraires médicaux et frais postérieurs à la date de consolidation peuvent-ils être pris en charge au titre de l’accident de service ?

OUI : doivent être pris en charge au titre de l’accident de service les honoraires médicaux et frais directement entraînés par celui-ci, y compris, le cas échéant, s’ils sont exposés postérieurement à la date de consolidation constatée par l’autorité compétente. Aux termes de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires… Lire la suite

Une conversation à caractère sexuel sur Facebook entre le cuisinier du lycée et un élève de seconde entraîne-t-elle obligatoirement la révocation de l’agent ?

NON : dans un arrêt en date du 6 mars 2018, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’alors qu’il n’est pas établi que cette affaire a reçu une quelconque publicité et a pu porter atteinte à la réputation du lycée et de la région intimée, la sanction de révocation proposée par le conseil de… Lire la suite

Quel est le point de départ du délai de paiement du solde d’un marché de travaux en cas de réclamation ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 13 avril 2018, le Conseil d’Etat précise que lorsqu’un décompte général fait l’objet d’une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu’à compter de la réception de cette réclamation par le maître d’ouvrage. Il résulte du… Lire la suite

A quelle condition le juge judiciaire est-il compétent pour statuer sur la réparation civile des dommages causés par un fonctionnaire ?

EN BREF : les juridictions judiciaires sont incompétentes pour statuer sur la responsabilité civile d’un agent public, du fait du délit commis dans l’exercice de ses fonctions, en l’absence de faute personnelle détachable de ses fonctions. D’ordre public, l’exception d’incompétence des juridictions de l’ordre judiciaire, peut être soulevée à tout moment de la procédure. 1°… Lire la suite

A quelle condition peut-il y avoir urgence à suspendre en référé une décision de refus de protection fonctionnelle ?

EN BREF : le refus d’accorder la protection juridique est susceptible de créer une situation d’urgence lorsque le coût de la procédure exposerait l’intéressé à des dépenses auxquelles il ne serait pas en mesure de faire face et compromettrait ainsi la possibilité pour lui d’assurer sa défense dans des conditions satisfaisantes. Conseil d’Etat, Juge des référés,… Lire la suite

Une période d’essai peut-elle être prévue lors du renouvellement du contrat pour exercer des fonctions similaires ou dans la continuité du précédent ?

NON: dans un arrêt en date du 11 avril 2018, la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé qu’ aucune période d’essai ne peut être prévue lorsqu’un nouveau contrat est conclu ou renouvelé par une même autorité administrative avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions que celles prévues par le précédent contrat, ou… Lire la suite

Un agent non titulaire à temps non complet de la direction des affaires scolaires de la ville de Paris doit-il être « cdéisé » après 6 ans de service ?

OUI : dans un arrêt en date du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat considère que si l’article 55 du décret du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes énonce que les fonctions des personnels des administrations parisiennes qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps non complet,… Lire la suite

L’agent public illégalement évincé peut-il être indemnisé de la perte de son IFTS ?

OUI : pour l’évaluation du montant de l’indemnité due à l’agent public illégalement évincé, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l’exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet… Lire la suite