Article juridique – Droit public Par Me André ICARD EN BREF : dans un arrêt du 31 juillet 2025, n° 499513, le Conseil d’État précise le régime applicable lorsque le destinataire d’une décision administrative n’a pas été informé de l’existence d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), du délai dans lequel ce recours doit être exercé ni… Continuer la lecture
Si pour la fonction publique territoriale l’atteinte des six années en cours d’exécution du CDD ne transforme pas automatiquement celui-ci en CDI, il en va différemment pour les fonctions publiques de l’Etat et hospitalière !!!
EN BREF : Six ans atteints en cours de contrat : FPE et FPH → CDI de plein droit par effet de la loi ; FPT → pas de transformation automatique, conformément à l’arrêt Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 26/02/2024, 472075 (Commune de Sada). La situation est différente selon les trois versants, et la… Continuer la lecture
Maître ICARD propose à ses jeunes confrères un tableau d’aide à la prise de décision de se rendre ou pas à une audience publique d’une juridiction administrative !
Lorsque l’on débute dans la profession d’avocat, on se demande souvent s’il est bien utile de se rendre à l’audience publique d’une juridiction administrative d’autant plus que les avis d’audience du greffier en chef indiquent pour une procédure de fond que : « La procédure étant essentiellement écrite, vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience. » et pour… Continuer la lecture
La présomption d’urgence en cas de refus d’autorisation d’urbanisme est-elle susceptible d’être renversée par les communes ?
OUI : à condition que les communes fassent un effort probatoire important et discutent le champ d’application de la présomption d’urgence et s’appuient sur des conditions procédurales. L’article L.600-3-1, Code de l’urbanisme, créé par la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 – art. 26 (V), dispose que :« Lorsqu’un recours formé contre une décision d’opposition à déclaration préalable… Continuer la lecture
Trame de mémoires en défense n°1, n°2 et n°3
TRAME DE MEMOIRES EN DEFENSE N°1, N°2 et N°3 Trame imaginée par Me André ICARD en février 2026 Dossier n° : Affaire : … A Mesdames ou Messieurs les présidents et conseillers du Tribunal Administratif de … Adresse POUR : La ville de…………représenté par son Maire en exercice, autorisé à ester en justice par délibération du Conseil Municipal… Continuer la lecture
Modèle de lettre de demande de changement de médecin agréé en cas de difficultés rencontrées par un fonctionnaire lors de l’expertise médicale
Vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel et la visite chez le médecin agréé désigné par votre employeur public s’est très mal passée. Ne paniquez pas et demandez une contre-expertise au moyen du modèle de lettre ci-dessous. (À compléter et adapter suivant votre situation). LETTRE DE DEMANDE DE CHANGEMENT DE MEDECIN EXPERT AGREE Monsieur Jules MARTIN… Continuer la lecture
Consultations juridiques en droit de la fonction publique en vidéo par Me ICARD
Pour réserver une consultation juridique en vidéo de 40 mn en droit de la fonction publique avec Maître ICARD avocat au Barreau de Paris, cliquez sur le lien ICI. Pour optimiser la consultation en vidéo, je vous remercie de m’informer de votre situation avant le rendez-vous et le cas échéant de me transmettre la décision qui… Continuer la lecture
Un recours contentieux en contestation de validité d’un titre de perception précédé d’un RAPO adressé à l’ordonnateur au lieu du comptable peut-il être recevable ?
OUI : mais à condition que l’ordonnateur ait examiné le recours et l’ait rejeté par une décision expresse. Dans un arrêt en date du 03 décembre 2025, le Conseil d’Etat considère qu’ un recours administratif préalable obligatoire avant saisine du tribunal administratif en contestation du bien fondé d’un titre de perception de l’Etat adressé à l’ordonnateur… Continuer la lecture
La durée d’un jugement de tribunal administratif de 18 ans + 9 ans de délibéré peut-elle être jugée excessive ?
OUI : dans un arrêt en date du 25 janvier 2006, le Conseil d’Etat a jugé que la durée de jugement de cette affaire, d’ores et déjà supérieure à 18 ans, dont 9 ans de délibéré, est excessive, quelles que soient les difficultés qu’elle ait pu, le cas échéant, présenter. Le préjudice résultant, pour un requérant,… Continuer la lecture
Que peut-on faire lorsque le délai de recours contentieux contre une OQTF est dépassé ?
Le délai de recours contentieux est d’ordre public et sa méconnaissance doit-être relevée d’office par le juge administratif lorsqu’il a été saisi. Il faut savoir que le requérant ne peut demander au juge administratif d’être relevé de la forclusion sauf par effet d’une loi et exceptionnellement en cas de retard anormal dans la transmission postale… Continuer la lecture