Archives du mot-clé motif

Une communication des motifs de rejet d’une offre 15 mois après la réunion de la C.A.O. est-elle un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence ?

NON : dans un arrêt en date du 27 septembre 2024, le Conseil d’Etat considère que ne commet pas de manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence une collectivité qui a communiqué au concurrent évincé les motifs de rejet de son offre quinze mois après la réunion de la commission d’appel d’offres (C.A.O.).… Lire la suite

Pourrait-il être dérogé à l’obligation de protection fonctionnelle des fonctionnaires en cas de présomption de harcèlement moral ?

OUI : mais uniquement pour des motifs d’intérêt général. Dans son arrêt en date du 21 février 2018, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle que les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établissent à la charge de l’administration une obligation de protection de ses agents dans l’exercice de leurs fonctions,… Lire la suite