OUI : dans un arrêt en date du 22 juillet 1994, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser qu’une décision de licenciement prise sur l’avis d’un comité médical irrégulièrement est illégale. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’avis le dernier arrêté fixant la composition dudit comité médical départemental avait… Lire la suite
NON : dans un arrêt en date du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat précise qu’en jugeant qu’il ne résultait ni des dispositions de l’article R.6152-628 du code de la santé publique, ni d’aucune autre disposition en vigueur, ni d’aucun principe général que le praticien attaché associé qui fait preuve d’insuffisance professionnelle devrait être avisé de… Lire la suite