Chronique de droit de la fonction publique | Refus de reconnaissance de l’imputabilité au service | Recours pour excès de pouvoir et référé-suspension I. Les principales décisions de septembre 2026 Deux décisions particulièrement pertinentes ont été identifiées pour la contestation d’un refus de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Juridiction et date Question… Continuer la lecture
Archives par étiquette : médicale
Une décision prise sur l’avis d’un comité médical irrégulièrement composée est-elle illégale ?
OUI : dans un arrêt en date du 22 juillet 1994, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser qu’une décision de licenciement prise sur l’avis d’un comité médical irrégulièrement est illégale. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’avis le dernier arrêté fixant la composition dudit comité médical départemental avait… Continuer la lecture
Un praticien hospitalier insuffisant professionnel doit-il être avisé de la réunion de la CME et mis en mesure de présenter ses observations ?
NON : dans un arrêt en date du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat précise qu’en jugeant qu’il ne résultait ni des dispositions de l’article R.6152-628 du code de la santé publique, ni d’aucune autre disposition en vigueur, ni d’aucun principe général que le praticien attaché associé qui fait preuve d’insuffisance professionnelle devrait être avisé de… Continuer la lecture