NON : dans un arrêt en date du 10juillet 2024, le Conseil d’Etat considéré que l’exercice par un fonctionnaire à titre commercial d’une activité d’animation de soirées musicales, ne relève d’aucune des catégories d’activités accessoires autorisées. M. A…, adjoint technique territorial de 2ème classe, exerçant les fonctions d’agent de maintenance des bâtiments au sein du collège… Lire la suite
OUI : si les conclusions tendant à l’abrogation de l’ acte règlementaire en raison d’un changement dans les circonstances de fait et de droit, ne sont pas d’une nature différente des conclusions à fin d’annulation principales dès lors qu’elles portent sur le même acte et tendent également à la disparition de l’acte attaqué. Dans un arrêt en date… Lire la suite
NON : dans deux avis en date du 10 octobre 2024, le Conseil d’Etat précise que si le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai prévu à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), une… Lire la suite
OUI : dans un arrêt en date du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat considère que si la date que porte le titre de recettes est antérieure à celle à laquelle le bordereau de titres a réellement été signé, une telle circonstance est sans influence sur la légalité de celle-ci lorsque le requérant ne se prévaut… Lire la suite
OUI : c’est une double possibilité offerte en cas de contestation d’une demande de remboursement d’un indu de revenu de solidarité active qui vous est offerte au moment où le comptable public vous notifie le premier acte de poursuite en exécution de la décision du du département. Au surplus, l’opposition à titre exécutoire (contestation du bien… Lire la suite