Comme vous le savez, sauf en matière électorale et ordinales, contrairement aux règles de procédure civile, en matière de contentieux administratif l’appel n’est jamais suspensif. Si vous souhaitez que la décision ne soit pas immédiatement applicable, il convient de faire une requête en sursis à exécution suivant que vous soyez en demande ou en défense.… Lire la suite
NON : dans un arrêt en date du 20 mars 2025, le Conseil d’Etat considère qu’il n’est pas possible, au titre des poursuites disciplinaires engagées devant la juridiction disciplinaire des enseignants-chercheurs, de prononcer de sanction disciplinaire à l’encontre d’un professeur des universités ayant été radié des cadres et admis à la retraite, la plainte formée par… Lire la suite
NON : dans un arrêt en date du 21 mars 2025, le Conseil d’Etat considère que la seule circonstance que l’autorité administrative n’a pas mis en œuvre tout ou partie des propositions d’aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions émises par le médecin de prévention ne constitue pas pour l’agent concerné, en… Lire la suite
OUI : non seulement la cour administrative d’appel de Versailles a reconnu qu’Orléans Métropole avait sérieusement recherché une solution de reclassement, mais que l’absence de reclassement était en partie la conséquence de son absence d’implication. Dans son arrêt en date du 7 février 2025, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que « Si M. A…… Lire la suite
NON : dans un arrêt en date du 30 mars 2022, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’ il ressort des termes de termes de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations que la prescription biennale qu’elles prévoient ne… Lire la suite
EN BREF : dans son avis en date du 18 février 2025, le Conseil d’État précise tout d’abord qu’il faut entendre par rechute « une modification de l’état de l’agent constatée médicalement postérieurement à la date de consolidation de la blessure ou de guérison apparente et constituant une conséquence exclusive de l’accident ou de la maladie d’origine ».… Lire la suite
EN RESUME : la théorie de l’opération complexe est le fondement d’une exception à la règle selon laquelle il n’est plus possible d’exciper de l’illégalité d’un acte non réglementaire une fois qu’il est devenu définitif. (c’est à dire que le délais de recours est dépassé). Plus précisément, il y a opération complexe, selon la jurisprudence… Lire la suite
EN BREF : c’est impossible dans le cas d’une décision administrative défavorable à objet purement pécuniaire comme un titre exécutoire réclamant à un agent un remboursement de trop perçu de rémunération, mais c’est possible dans le cas d’une décision défavorable n’ayant pas un objet purement pécuniaire comme une décision évinçant un agent du service. S’il est… Lire la suite
Par deux délibérations en date du 22 octobre 1861 et du 1er juillet 1986, la commune de Biarritz a attribué le nom « La Négresse » à un quartier de la ville, puis a dénommé ainsi la nouvelle voie conduisant à la zone artisanale de ce quartier. Au 19ème siècle, Biarritz était composé de plusieurs… Lire la suite
OUI : une ordonnance de référé du tribunal administratif de Montreuil du 6 février 2025 rappelle les dispositions du 3ème alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, applicables aux référés en matière de passation de contrats et marchés publics, qui dispose que « lorsque la nature de l’affaire le justifie, le président du tribunal administratif… Lire la suite