Archives de l’auteur : André Icard

A propos André Icard

Maître André ICARD intervient principalement en DROIT PUBLIC, en DROIT PUBLIC DES AFFAIRES, en DROIT DU TRAVAIL, en DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET EN DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE.

L’intervention est-elle toujours volontaire dans un contentieux administratif ?

OUI : contrairement à l’article 332 du code de procédure civile qui dispose que « Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige » (mise en cause, appel en garantie, intervention forcée…), le contentieux administratif réserve le vocable « intervention » à la personne… Lire la suite

Comment défendre face à un mémoire intitulé par une partie « mémoire récapitulatif » ?

L’ambiguïté vient du fait que certains avocats civilistes pensent que le 3ème alinéa de l’article 753 du code de procédure civile est applicable en contentieux administratif. En effet, cet article dispose que « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont… Lire la suite

Le patient auteur d’une plainte devant le conseil départemental de l’ordre des médecins a-t-il qualité pour se pourvoir en cassation contre la décision prise ?

OUI : dans un arrêt en date du 01 juillet 2019, le Conseil d’Etat considère que l’auteur d’une plainte devant le conseil départemental de l’ordre des médecins ayant la qualité de partie à l’instance disciplinaire introduite par sa plainte, ayant ainsi qualité de partie en défense devant la chambre disciplinaire nationale a, par suite, qualité pour… Lire la suite

Une circulaire ne comportant pas de description des procédures administratives ni d’interprétation du droit positif peut-elle être regardée comme abrogée du fait de son absence de publication ?

NON : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat considère que si les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives qui doivent être publiées sont réputées abrogées en l’absence de publication, les instructions et circulaires… Lire la suite

La protection fonctionnelle d’un agent public diffamé par voie de presse à raison de ses fonctions peut-elle se limiter à un droit de réponse de l’administration ?

OUI : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat considère que la protection fonctionnelle due par l’administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut, le cas échéant parmi d’autres modalités, prendre la forme de l’exercice d’un droit de réponse adressé par l’administration au media en cause ou… Lire la suite

Faut-il absolument confirmer le maintien de la requête au fond en cas de rejet d’un référé suspension pour défaut de moyen de nature à créer un doute sérieux ?

OUI : dans le délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance rejetant la requête en référé et sous peine de désistement d’office. La notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. L’article R.612-5-2 du code de justice… Lire la suite

Un référé « mesures utiles » peut-il être utilisé pour faire cesser les retenues et enjoindre le reversement des sommes prélevées à tort en méconnaissance du caractère suspensif d’un recours ?

OUI : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat considère que le juge des référés peut alors, sur le fondement de l’article L.521-3, non seulement ordonner qu’il soit mis fin aux retenues à venir dans l’attente qu’il soit statué sur le recours, mais aussi enjoindre le reversement des sommes qui ont… Lire la suite

Quelles sont les conditions de retrait ou d’abrogation d’une protection fonctionnelle en cas de faute personnelle du fonctionnaire ?

EN BREF : la décision d’octroi de la protection fonctionnelle ne peut pas être retirée plus de quatre mois après sa signature même si l’existence d’une faute personnelle est alors révélée. En revanche, la décision d’octroi de la protection fonctionnelle peut être abrogée si l’autorité territoriale constate postérieurement à sa décision, sous le contrôle du juge,… Lire la suite

La convocation d’un agent à un entretien dans le délai de recours contentieux d’une décision tacite de rejet se tenant postérieurement à ce délai proroge-t-il le délai de recours ?

OUI : un requérant n’est pas recevable à contester une décision expresse confirmative d’une décision de rejet devenue définitive. Il en va différemment si la décision de rejet n’est pas devenue définitive, le requérant étant alors recevable à en demander l’annulation dès lors qu’il saisit le juge dans le délai de recours contre la décision… Lire la suite

Comment déterminer les limites géographiques de la résidence administrative en cas de service réparti sur plusieurs communes ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 11 juillet 2019, le Conseil d’Etat précise que lorsque l’activité du service est organisée sur plusieurs communes, il incombe à l’autorité compétente, sous le contrôle du juge, d’indiquer à ses services quelles communes constituent une résidence administrative unique. Cependant, lorsque l’autorité compétente n’a pas procédé à cette… Lire la suite