Archives de l’auteur : André Icard

A propos André Icard

Maître André ICARD intervient principalement en DROIT PUBLIC, en DROIT PUBLIC DES AFFAIRES, en DROIT DU TRAVAIL, en DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET EN DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE.

Quelles sont les activités accessoires qu’un fonctionnaire peut exercer en autoentreprise sans limitation de durée tout en restant à temps plein ?

Les fonctionnaires et agents publics ont peut-être la sécurité de l’emploi, mais ils ne sont pas toujours très bien payés, surtout les agents de catégorie C qui sont affectés en région parisienne où le coût de la vie et les loyers sont très élevés. Aussi, pour survivre, de plus en plus de fonctionnaires sont obligés… Lire la suite

Que faire si le préfet ne répond pas à une demande de mandatement d’office de la dette d’une commune en exécution d’une décision de justice ?

EN BREF : la réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 03619 de Monsieur le Sénateur  Jean Louis Masson (Moselle – NI), publiée dans le JO Sénat du 07/06/2018 – page 2858 précise que si le préfet s’abstient ou néglige de faire usage des prérogatives qui lui sont ainsi conférées par la… Lire la suite

L’administration doit-elle justifier la baisse de la note d’un fonctionnaire en cas de contestation ?

OUI : dans un arrêt en date du 4 avril 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que si l’autorité administrative attribue à un fonctionnaire une note chiffrée en baisse notable par rapport à celle obtenue par lui l’année précédente, (2 points en l’espèce), il appartient à cette autorité, en cas de contestation par le… Lire la suite

Dans quel cas l’absence de réserve héréditaire du droit californien en cas de succession est-elle inapplicable ?

EN BREF : l’exception d’ordre public de l’absence de réserve héréditaire en cas de succession soumise à la loi californienne ne peut trouver à s’appliquer que s’il est démontré que l’application de la loi californienne ignorant la réserve héréditaire laisserait l’un ou l’autre des héritiers, tous majeurs au jour du décès de leur père, dans une… Lire la suite

Le refus de promotion au choix d’un fonctionnaire doit-il être motivé ?

NON : dans un arrêt en date du 10 avril 2018, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle que le refus de faire bénéficier un fonctionnaire d’une promotion au choix n’est pas au nombre des décisions individuelles refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit, qui doivent être motivées en application de l’article L.211-2 du… Lire la suite

« Télérecours citoyens » : une application pour les justiciables sans avocat !

Je vais pouvoir partir à la retraite tranquille et apaisé, fermer mon site Internet www.jurisconsulte.net,  car désormais les requérants (particuliers, syndicats …) pourront saisir eux-mêmes et  très facilement  le tribunal administratif par voie dématérialisée. Ainsi, plus besoin de faire de nombreuses photocopies (autant d’exemplaires que de parties au litige) et une saisine quelques minutes avant… Lire la suite

Le secret médical peut-il exonérer le comité médical de son obligation de motiver un avis négatif de manière à ce que le juge puisse en assurer le contrôle ?

NON : mais c’est malheureusement trop souvent le cas dans la pratique, ou l’administration se limite à une très sibyllin « avis défavorable au CLM (tous les critères ne sont pas réunis). L’agent est placé en congé de maladie ordinaire à compter du … » ou « L’agent est placé en disponibilité d’office à compter du … »… Dans un… Lire la suite

Le Ministre de la Défense est-il toujours compétent pour gérer le contentieux des gendarmes ?

OUI : le fait que la délégation de gestion cadre prise sur le fondement du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004  relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat  conclue entre le Ministre de la Défense et le Ministre de l’Intérieur, conclue pour un an à partir du 1er janvier 2009, renouvelée… Lire la suite

L’administration qui sollicite l’avis d’un organisme sans y être légalement tenue doit-elle quand même respecter la procédure de consultation ?

OUI : dans un arrêt en date du 20 décembre 2017, le Conseil d’Etat considère que lorsque l’administration sollicite l’avis d’un organisme consultatif sans y être légalement tenue, au sujet, notamment, d’un projet de réorganisation des services, elle doit procéder à cette consultation dans des conditions régulières. En l’espèce, l’irrégularité de la procédure suivie par l’administration… Lire la suite

Un fonctionnaire stagiaire peut-il être nommé sur un emploi de collaborateur de groupe d’élus ?

NON : un fonctionnaire stagiaire ne peut être nommé dans l’emploi de collaborateur de groupe d’élus, qui possède un caractère non permanent et ne peut donner lieu à titularisation. L’emploi de collaborateur de groupe d’élus a vocation à être occupé par un agent contractuel. L’article 110-1 de la loi n°  84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires… Lire la suite