OUI : dans un arrêt en date du 30 avril 2024, le Conseil d’Etat considère qu’il est loisible au juge administratif, pour conforter son appréciation des pièces du dossier, de fonder sa décision, sans les communiquer aux parties, sur les données publiques de référence produites par l’Institut géographique national (IGN) et librement accessibles au public sur… Lire la suite
EN BREF : dans un arrêt en date du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat a précisé qu’au vu de l’argumentation des parties, il incombe au juge administratif du contrat soit de rejeter les conclusions dont il est saisi en faisant application des clauses du contrat relatives aux pénalités, soit de rectifier le montant des pénalités… Lire la suite
OUI : dans un arrêt en date du 7 février 2025, le Conseil d’Etat considère que l’instance engagée par un agent devant une juridiction administrative, relative à des faits ouvrant droit au bénéfice de la protection fonctionnelle doit être regardée comme entrant dans les prévisions de l’article L. 134-12 du code général de la fonction publique… Lire la suite
Comme vous le savez, sauf en matière électorale et ordinales, contrairement aux règles de procédure civile, en matière de contentieux administratif l’appel n’est jamais suspensif. Si vous souhaitez que la décision ne soit pas immédiatement applicable, il convient de faire une requête en sursis à exécution suivant que vous soyez en demande ou en défense.… Lire la suite
Si vous souhaitez découvrir quelques recommandations utiles à une pratique quotidienne maîtrisée du contentieux administratif, vous devez cliquer sur les liens ci-dessous. Quelques modèles de requête et de mémoires sont disponibles. Partie 1 : les différents recours contentieux : Cours pratique et gratuit de contentieux administratif V1 Partie 2 : les différents référés administratifs : Cours pratique et gratuit… Lire la suite
Bonjour à toutes et tous, Je poursuis et enrichis comme promis le cours de contentieux administratif rédigé à votre attention que j’ai souhaité pratico pratique avec de nombreux petit conseils malins et des modèles d’actes ainsi que des lettres. J’espère qu’il favorisera une pratique de la matière. Pour mémoire, je vous rappelle que : La… Lire la suite
1 – Les actes, documents ou déclarations, émanant du médiateur ou des parties, qui comportent des propositions, demandes ou prises de position formulées en vue de la résolution amiable du litige par la médiation doivent rester confidentielles. En vertu de l’article L. 213-2 du code de justice administrative (CJA), ne doivent demeurer confidentielles, sauf accord… Lire la suite
C’est un petit matin froid et humide comme nous en connaissons souvent en région parisienne au mois de janvier. L’audience est à 9 heures 30 comme d’habitude, un jeudi comme d’habitude et comme d’habitude, je prends ma voiture et je me rends à l’audience bien que dans mon for intérieur je pense que l’audience ne sert… Lire la suite
OUI : contrairement à l’article 332 du code de procédure civile qui dispose que « Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige » (mise en cause, appel en garantie, intervention forcée…), le contentieux administratif réserve le vocable « intervention » à la personne qui n’a pas été… Lire la suite
EN BREF : pour être considérée comme un recours administratif, la correspondance aurait dû soit demander expressément le retrait ou l’annulation de la décision, soit au moins invoquer nettement l’illégalité de celle-ci. Mais toutefois, je juge administratif n’exige pas que le recours administratif contienne l’énoncé de moyens de droit (Conseil d’Etat, 20 février 1963, Rubin). Dans un arrêt en… Lire la suite