Archives du mot-clé ans

L’agent contractuel d’une université justifiant d’une durée de services publics de six ans peut-il être réputé disposer d’un CDI ?

OUI : dans un arrêt en date du 5 juin 2025, le Conseil d’Etat précise que lorsqu’un agent contractuel, recruté sur le fondement de l’article L.954-3 du code de l’éducation, justifie d’une durée de services publics de six ans ou plus dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique auprès du même établissement public, son… Lire la suite

Les sommes perçues par un fonctionnaire au titre d’activités accessoires illégales doivent-elles être répétées dans le délai de deux ans ?

NON : dans un arrêt en date du 30 mars 2022, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’ il ressort des termes de termes de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations  que la prescription biennale qu’elles prévoient ne… Lire la suite

Quelles sont les conditions de réintégration d’un fonctionnaire territorial en disponibilité discrétionnaire d’une durée inférieure à 3 ans ?

EN BREF : si la durée de la disponibilité n’a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l’établissement d’origine doit être proposée au fonctionnaire. Le fonctionnaire est ainsi obligatoirement réintégré à la 3ème vacance de poste. Si l’administration n’est pas tenue de réintégrer l’agent dès la 1ère vacance ou la… Lire la suite