Pour revenir à mon concept de partage du droit administratif, je vais vous parler aujourd’hui du déroulement d’une audience de référé d’urgence devant une juridiction administrative. L’article R.522-1 du code de justice administrative dispose : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire.… Lire la suite
1 – Petit rappel : comment se passe vraiment une audience devant le juge du fond d’un tribunal administratif ? Il s’agit bien sûr de l’audience qui fait suite à un recours en annulation pour excès de pouvoir d’un acte administratif et à un recours en indemnisation dit de « plein contentieux ». L’instruction du dossier étant écrite… Lire la suite
NON : dans un arrêt en date du 27 février 2024, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que quand bien même l’avocat de M. A… a pu postérieurement à cet entretien, présenter des observations écrites, par un courriel adressé à la directrice le jour même, cette circonstance ne peut avoir eu pour effet de… Lire la suite
Pour obtenir la réponse à une question juridique qui se pose à vous ou pour vous aider à argumenter votre recours contentieux, vous pouvez rechercher sur ce site parmi les 6200 questions/réponses motivées en fait et en droit recensées par Maître ICARD, avocat au Barreau de Paris, et publiées chaque jour depuis 18 ans dans… Lire la suite
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NON : dans un arrêt en date du 24 février 2006, le juge des référés du Conseil d’Etat a rappelé que, s’agissant du Conseil d’Etat, seuls parmi les auxiliaires de justice, les avocats aux conseils pouvaient prendre la parole. Si l’article R.522-7 du code de justice administrative introduit dans le code à la suite de la… Lire la suite
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Il s’agit d’un groupe d’entraide d’avocats pratiquant à titre principal ou accessoire le droit public, imaginé par Maître André ICARD sur Facebook, destiné à permettre aux seuls membres avocats inscrits dans un barreau français, de partager leur expérience professionnelle dans leurs domaines respectifs de pratique , au moyen d’échange de modèles de recours, de lettres,… Lire la suite