Archives par étiquette : réforme

L’absence à la commission de réforme d’un médecin spécialiste de la pathologie entraîne-t-elle forcément l’illégalité de la décision prise ?

NON  : dans un arrêt en date du 10 février 2020, le Conseil d’Etat considère que si les éléments d’information dont dispose la commission de réforme sont suffisants pour éclairer l’examen du cas de l’agent et notamment si la commission dispose en plus des pièces produites par l’agent, d’une expertise et de deux rapports sur… Continuer la lecture →

Une décision prise sur l’avis d’un comité médical irrégulièrement composée est-elle illégale ?

OUI : dans un arrêt en date du 22 juillet 1994, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser qu’une décision de licenciement prise sur l’avis d’un comité médical irrégulièrement est illégale. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’avis le dernier arrêté fixant la composition dudit comité médical départemental avait… Continuer la lecture →