En quelques mots : Les recours des candidats évincés de la passation d’un contrat public et des tiers devant le juge du contrat du tribunal administratif. Nature du recours C’est un recours de pleine juridiction ou de plein contentieux Le recours des candidats évincés en contestation de la validité du contrat Le recours de pleine… Lire la suite
A Monsieur le Président du Tribunal administratif de < …> MODELE DE REQUETE AUX FINS DE RÉFÉRÉ PRECONTRACTUEL POUR : La S.A.MACHINTRUC au capital social de 300 000 EUR représentée par son Président en exercice, Monsieur Henri DUPONT, Président directeur général, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, domicilié au siège de la société 38,… Lire la suite
Contrairement aux fonctionnaires titulaires, le conseil médical siégeant en formation plénière n’est pas compétent pour émettre un avis sur l’imputabilité au service de la maladie ou de l’accident à l’origine d’un congé de maladie attribué à un agent contractuel des trois fonctions publiques. C’est le régime prévu par le code de la sécurité sociale qui s’applique… Lire la suite
OUI : dans un arrêt en date du 12 décembre 2024, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que la seule circonstance que le rapporteur public se soit rendu sur place afin d’apprécier les conditions d’accès au terrain d’assiette du projet, sans en avoir informé au préalable les parties, ne suffit pas à caractériser une… Lire la suite
EN BREF : dans un arrêt en date du 31 octobre 2024, le Conseil d’Etat précise que dans le cas où une négociation a eu lieu entre l’acheteur public et le candidat, c’est la date à laquelle ce dernier a remis, après négociation, son offre finale qui doit être regardée comme la date de fixation du… Lire la suite
Cette nuit j’ai fait un rêve étrange … Un confrère publiciste candidat à l’élection ordinale agissait pour que la loi change et que le contenu détaillé des conclusions des rapporteurs publics soit enfin communiqué aux parties 1 mois avant l’audience et non simplement le sens de ces conclusions communiquées 2 jours avant l’audience. Il est… Lire la suite
NON : dans un arrêt en date du 24 octobre 2023, le Conseil d’Etat précise que ni la circonstance qu’une société a exploité le site faisant l’objet d’une convention de délégation de service public (DSP) par le passé, ni la circonstance qu’elle pourrait se porter candidate à une éventuelle réattribution de la délégation au terme de… Lire la suite
OUI : dans un arrêt en date du 27 octobre 2023, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que les dispositions de l’article R.412-1 du code de justice administrative sont applicables au recours intenté par un tiers pour contester la validité d’un contrat administratif et imposent au demandeur de produire le contrat qu’il conteste ou… Lire la suite
Pour obtenir la réponse à une question juridique qui se pose à vous ou pour vous aider à argumenter votre recours contentieux, vous pouvez rechercher sur ce site parmi les 6200 questions/réponses motivées en fait et en droit recensées par Maître ICARD, avocat au Barreau de Paris, et publiées chaque jour depuis 18 ans dans… Lire la suite
OUI : dans le cadre de cette méthode, une flèche verte orientée vers le haut représentait la meilleure appréciation, une flèche rouge vers le bas la moins bonne, tandis que des flèches orange orientées en haut à droite ou en bas à droite constituaient deux évaluations intermédiaires. Enfin, les offres ayant été classées au regard de… Lire la suite