Pour revenir à mon concept de partage du droit administratif, je vais vous parler aujourd’hui du déroulement d’une audience de référé d’urgence devant une juridiction administrative. L’article R.522-1 du code de justice administrative dispose : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire.… Lire la suite
Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Par exemple, le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un fonctionnaire une… Lire la suite
En quelques mots : Les recours des candidats évincés de la passation d’un contrat public et des tiers devant le juge du contrat du tribunal administratif. Nature du recours C’est un recours de pleine juridiction ou de plein contentieux Le recours des candidats évincés en contestation de la validité du contrat Le recours de pleine… Lire la suite
A Monsieur le Président du Tribunal administratif de < …> MODELE DE REQUETE AUX FINS DE RÉFÉRÉ PRECONTRACTUEL POUR : La S.A.MACHINTRUC au capital social de 300 000 EUR représentée par son Président en exercice, Monsieur Henri DUPONT, Président directeur général, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, domicilié au siège de la société 38,… Lire la suite
A Monsieur le Président du Tribunal administratif de < …> statuant en référé REQUETE EN RÉFÉRÉ-SUSPENSION POUR M. et Mme < … > demeurant à <adresse>, Ayant pour avocat Maître André ICARD, avocat au Barreau de Paris, domicilié au 72 boulevard Pereire 75017 PARIS, téléphone : 07 84 86 30 49, courriel : icardavocat@gmail.com, Toque: D0325; CONTRE : La… Lire la suite
EN BREF : un agent contractuel de droit public peut demander au tribunal administratif (TA) la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé l’accident du travail dont il a été victime, lorsque cet accident est dû à la faute intentionnelle de cet employeur. Mais il doit exercer cette action en réparation contre son employeur, devant le tribunal judiciaire… Lire la suite
Contrairement aux fonctionnaires titulaires, le conseil médical siégeant en formation plénière n’est pas compétent pour émettre un avis sur l’imputabilité au service de la maladie ou de l’accident à l’origine d’un congé de maladie attribué à un agent contractuel des trois fonctions publiques. C’est le régime prévu par le code de la sécurité sociale qui s’applique… Lire la suite
PRATICO-PRATIQUE : quelques petits conseils rapides de présentation d’un moyen de droit à insérer dans un recours en annulation pour excès de pouvoir, à l’attention de non spécialistes de la procédure administrative qui souhaite de lancer. En respectant ce formalisme simple, vous serez sûrs (es) de ne pas passer à côté de la problématique de votre dossier et… Lire la suite
Avant la signature du marché, le requérant peut former un référé précontractuel en invoquant des moyens tirés des manquements de l’acheteur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, lors de la passation du contrat. Après la signature du marché, le requérant peut former un référé contractuel mais les moyens invocables sont moins… Lire la suite
OUI : dès lors que ces pièces ont pu être discutées contradictoirement par les parties. Dans un arrêt en date du 09 juin 2021, le Conseil d’Etat considère que la circonstance que le juge du référé précontractuel s’est fondé sur des pièces communiquées en violation du secret des affaires n’est pas de nature à entacher d’irrégularité… Lire la suite