NON : même si le fait pour un fonctionnaire de se rendre coupable de faux et usage de faux est de nature à justifier une sanction disciplinaire, sa révocation est manifestement disproportionnée dans la mesure ou l’agent, qui n’avait fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire pendant 20 ans de service, était atteint d’un stress post-traumatique lié au… Lire la suite
OUI : le juge des référés précontractuels peut statuer « ultra petita ». Dans un arrêt en date du 20 octobre 2006, le Conseil d’Etat considère qu’eu égard à la nature du vice entachant la procédure de passation d’un contrat public, le juge des référés précontractuels peut prononcer l’annulation de cette procédure alors que ne lui est demandée… Lire la suite
NON : dans un arrêt en date du 27 septembre 2024, le Conseil d’Etat considère que ne commet pas de manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence une collectivité qui a communiqué au concurrent évincé les motifs de rejet de son offre quinze mois après la réunion de la commission d’appel d’offres (C.A.O.).… Lire la suite
OUI : dans un arrêt en date du 12 décembre 2024, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que la seule circonstance que le rapporteur public se soit rendu sur place afin d’apprécier les conditions d’accès au terrain d’assiette du projet, sans en avoir informé au préalable les parties, ne suffit pas à caractériser une… Lire la suite
OUI : dans un arrêt en date du 13 décembre 2024, le Conseil d’Etat rappelle qu’ est susceptible d’appel un jugement ayant statué sur des conclusions tendant, d’une part, au versement d’une somme d’un euro en réparation des chacun des préjudices, moral et écologique, et, d’autre part, à ce qu’il soit enjoint à l’Etat de mettre… Lire la suite
C’est un petit matin froid et humide comme nous en connaissons souvent en région parisienne au mois de janvier. L’audience est à 9 heures 30 comme d’habitude, un jeudi comme d’habitude et comme d’habitude, je prends ma voiture et je me rends à l’audience bien que dans mon for intérieur je pense que l’audience ne sert… Lire la suite
OUI : dans un arrêt en date du 28 novembre 2024, le Conseil d’Etat précise que la notification du recours gracieux ou contentieux à l’encontre d’un permis de construire peut également être regardée comme régulièrement accomplie lorsque, le panneau d’affichage du permis de construire faisant apparaître, alors même que l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme… Lire la suite
L’absence de communication des motifs d’une décision implicite de rejet sur demande du requérant après un mois ne fait pas courir le délai de recours contentieux de deux mois. Cour administrative d’appel de Marseille, 8ème chambre – formation à 3, 04/11/2014, 13MA01275, Inédit au recueil Lebon. En cas de silence de l’administration sur la demande de… Lire la suite
OUI : contrairement à l’article 332 du code de procédure civile qui dispose que « Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige » (mise en cause, appel en garantie, intervention forcée…), le contentieux administratif réserve le vocable « intervention » à la personne qui n’a pas été… Lire la suite
NON : dans un arrêt en date du 05 février 2018, le Conseil d’Etat a rappeler qu’il n’appartient pas au juge du référé précontractuel lorsqu’une personne morale de droit privé se porte candidate à l’attribution d’un contrat de la commande publique, de vérifier que l’exécution de ce contrat entre dans le champ de son objet social.… Lire la suite