OUI : dans sa décision du 10 novembre 2023, n° 72173/17, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a jugé que l’application immédiate aux instances en cours de cette nouvelle règle de délai de recours contentieux fixée de façon prétorienne à un an par le Conseil d’Etat, qui était pour les requérants à la fois… Lire la suite
NON : dans un arrêt en date du 13 octobre 2023, le Conseil d’Etat précise que les moyens invoqués par l’appelant à l’appui de sa requête, respectivement tirés de ce que la décision attaquée serait entachée, premièrement, d’irrégularité en ce qu’elle aurait été délibérée par une formation de jugement irrégulièrement composée, deuxièmement, d’insuffisance de motivation, s’ils… Lire la suite
NON : dans un jugement en date du 25 octobre 2023, le Tribunal administratif de la Guadeloupe a jugé qu’aucune loi ni règlement ne prévoit une obligation pour l’agent public d’informer son administration d’un changement d’affection au cours d’un premier congé longue durée.
Dans une ordonnance n° 487891 (PDF, 348 Ko) en date du 7 septembre 2023 , le juge du référé liberté du Conseil d’État saisi en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, considère que le port de l’abaya et du qamis au sein des établissements scolaires, qui a donné lieu à un nombre de signalements… Lire la suite
La réponse du Ministère de l’intérieur et des outre-mer question écrite n° 06677 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée le 24/08/2023 page 508, rappelle ,que les employeurs territoriaux peuvent être amenés à recruter des agents contractuels par contrat à durée déterminée dans les cas prévus par la loi : sur des emplois… Lire la suite
NON : en cas de silence de l’administration sur la demande de communication après le mois suivant la demande, le requérant peut déférer au juge administratif, sans condition de délai, la décision implicite dont il a en vain demandé les motifs sous réserve bien sûr de faire son recours dans le délai raisonnable d’un an en application de la jurisprudence… Lire la suite
OUI : dans son arrêt en date du 9 novembre 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que si la durée excessive d’une procédure (20 ans) n’entraînait pas son annulation, elle pouvait avoir des conséquences sur la valeur des preuves ainsi que sur le choix de la peine. Ainsi, dans le cadre de l’application des… Lire la suite
NON : dans un avis en date du 14 octobre 2022, le Conseil d’Etat précise que dès lors qu’un étranger ne détient aucun droit à l’exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l’Intérieur du… Lire la suite
OUI : mais pour que la responsabilité de l’administration soit engagée, elle doit résulter de la faute commise par l’administration, entraîner un préjudice direct et certain et ne pas résulter des fautes ou des insuffisances de l’agent. L’illégalité externe (vice de procédure…) d’une décision constatée par le juge administratif n’est pas de nature à ouvrir un droit… Lire la suite
Bien que les productions littéraires, artistiques ou scientifiques puissent s’exercer « librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 » du code général de la fonction publique, en application de l’article L123-2 du code du code susvisé, les conditions d’exercice de ces… Lire la suite