EN BREF : le recours administratif gracieux ou hiérarchique facultatif doit parvenir à l’administration avant la date d’expiration du délai de recours contentieux. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO), qui constitue une demande, doit être expédié à l’administration avant la date d’expiration du délai de recours contentieux. La naissance de la décision implicite de rejet d’une réclamation… Lire la suite
EN BREF : lorsque le juge disciplinaire est saisi de pièces dont il est soutenu qu’elles ont été recueillies en méconnaissance d’un secret protégé par la loi, il lui incombe seulement, après avoir soumis ces pièces au débat contradictoire, de tenir compte de leur origine et des conditions dans lesquelles elles ont été produites pour en apprécier, au… Lire la suite
EN BREF : pour être considérée comme un recours administratif, la correspondance aurait dû soit demander expressément le retrait ou l’annulation de la décision, soit au moins invoquer nettement l’illégalité de celle-ci. Mais toutefois, je juge administratif n’exige pas que le recours administratif contienne l’énoncé de moyens de droit (Conseil d’Etat, 20 février 1963, Rubin). Dans un arrêt en… Lire la suite
EN BREF : dans un arrêt en date du 31 octobre 2024, le Conseil d’Etat précise que dans le cas où une négociation a eu lieu entre l’acheteur public et le candidat, c’est la date à laquelle ce dernier a remis, après négociation, son offre finale qui doit être regardée comme la date de fixation du… Lire la suite
NON : un arrêt du Conseil d’Etat en date du 9 décembre 1992 précise que les questions relatives à l’irrégularité de la composition d’un dossier de permis de construire relève bien de l’illégalité interne. Un requérant qui avait soulevé des moyens de légalité interne à l’appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif est recevable,… Lire la suite
NON : dans un arrêt en date du 29 novembre 2024, le Conseil d’Etat considère qu’une prolongation d’activité jusqu’à 67 est subordonné à la seule condition de l’aptitude physique, sans qu’un refus puisse être opposé à la demande pour un motif tiré de l’intérêt du service. Il résulte du premier alinéa de l’article L. 556-7 du… Lire la suite
NON : dans un arrêt en date du 22 novembre 2024, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’une telle maladie, qui se traduit par la démence du sujet en conséquence des lésions cérébrales dont il est atteint et non uniquement par des troubles psychiques, constitue une maladie neurodégénérative et non une maladie mentale au… Lire la suite
Vous connaissez certainement le rapporteur public du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel, ainsi que son rôle que j’ai longuement expliqué en son temps sur mon site Internet www.jurisconsulte.net, (site aujourd’hui transmis à ma consœur Anne Constance COLL) au moyen de nombreuses chroniques, mais vous connaissez peut-être moins le rôle du rapporteur de votre affaire lorsqu’elle… Lire la suite
OUI : dans un arrêt en date du 23 octobre 2024, le Conseil d’Etat précise qu’il en va ainsi y compris dans le cas où la note en délibéré est enregistrée le jour même où est rendue la décision mais avant qu’elle ne soit prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. Il… Lire la suite
Par une sonnerie actionnée par le greffier d’audience, suivi de son annonce à voix haute « le tribunal » préviendra de son entrée imminente dans la salle d’audience de la juridiction. La juridiction administrative (tribunal administratif et cour administrative d’appel ) est généralement composée d’un président, de deux conseillers assesseurs et d’un rapporteur public. Vous devez vous lever en attendant… Lire la suite