Chronique de droit de la fonction publique | Refus de reconnaissance de l’imputabilité au service | Recours pour excès de pouvoir et référé-suspension I. Les principales décisions de septembre 2026 Deux décisions particulièrement pertinentes ont été identifiées pour la contestation d’un refus de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Juridiction et date Question… Continuer la lecture
Archives par étiquette : invalidité
Le fonctionnaire qui a demandé sa mise à la retraite pour invalidité imputable au service peut-il tout de même contester l’arrêté de mise à la retraite ?
OUI : dans un arrêt en date du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat considère qu’un fonctionnaire qui a sollicité la constitution d’un dossier de mise à la retraite pour invalidité et qui a apposé sa signature sur un formulaire de la caisse de retraite destiné aux demandes de pension pour invalidité, a intérêt à contester… Continuer la lecture
Comment évaluer le préjudice professionnel d’un salarié non réparé par le versement de la pension d’invalidité ?
EN BREF : dans un arrêt en date du 30 mars 2018, le Conseil d’État précise la méthode d’évaluation des préjudices professionnels, notamment l’imputation de la pension d’invalidité, consécutifs à une incapacité permanente en raison d’une infection nosocomiale contractée lors d’une hospitalisation. Pour déterminer dans quelle mesure les préjudices ont été réparés par la pension d’invalidité,… Continuer la lecture