OUI : dans deux arrêts en date du 18 mai 2018, le Conseil d’Etat rappelle que le délai de recours expiré, la contestation par la voie de l’action d’un acte règlementaire n’est plus possible. En revanche, d’autres moyens permettent néanmoins de remettre en cause à tout moment un acte réglementaire. D’une part, cet acte peut être… Lire la suite
OUI : une réponse du Ministère de l’intérieur à la question écrite n° 03370 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI), publiée dans le JO Sénat du 17/05/2018 – page 2382, précise que si des modifications peuvent être apportées à une fiche de poste en vue de faire évoluer l’un ou l’autre de ces éléments,… Lire la suite
EN BREF : si le logement dans lequel le bénéficiaire reconnu prioritaire DALO par le juge administratif est contraint de résider est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins. Dans un arrêt en date du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat précise que dans le cas où le demandeur DALO a… Lire la suite
OUI : doivent être pris en charge au titre de l’accident de service les honoraires médicaux et frais directement entraînés par celui-ci, y compris, le cas échéant, s’ils sont exposés postérieurement à la date de consolidation constatée par l’autorité compétente. Aux termes de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires… Lire la suite
NON : dans un arrêt en date du 6 mars 2018, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’alors qu’il n’est pas établi que cette affaire a reçu une quelconque publicité et a pu porter atteinte à la réputation du lycée et de la région intimée, la sanction de révocation proposée par le conseil de… Lire la suite
EN BREF : dans un arrêt en date du 13 avril 2018, le Conseil d’Etat précise que lorsqu’un décompte général fait l’objet d’une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu’à compter de la réception de cette réclamation par le maître d’ouvrage. Il résulte du… Lire la suite
EN BREF : les juridictions judiciaires sont incompétentes pour statuer sur la responsabilité civile d’un agent public, du fait du délit commis dans l’exercice de ses fonctions, en l’absence de faute personnelle détachable de ses fonctions. D’ordre public, l’exception d’incompétence des juridictions de l’ordre judiciaire, peut être soulevée à tout moment de la procédure. 1°… Lire la suite
EN BREF : le refus d’accorder la protection juridique est susceptible de créer une situation d’urgence lorsque le coût de la procédure exposerait l’intéressé à des dépenses auxquelles il ne serait pas en mesure de faire face et compromettrait ainsi la possibilité pour lui d’assurer sa défense dans des conditions satisfaisantes. Conseil d’Etat, Juge des référés,… Lire la suite
NON: dans un arrêt en date du 11 avril 2018, la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé qu’ aucune période d’essai ne peut être prévue lorsqu’un nouveau contrat est conclu ou renouvelé par une même autorité administrative avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions que celles prévues par le précédent contrat, ou… Lire la suite
OUI : dans un arrêt en date du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat considère que si l’article 55 du décret du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes énonce que les fonctions des personnels des administrations parisiennes qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps non complet,… Lire la suite