Vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel et la visite chez le médecin agréé désigné par votre employeur public s’est très mal passée. Ne paniquez pas et demandez une contre-expertise au moyen du modèle de lettre ci-dessous. (À compléter et adapter suivant votre situation). LETTRE DE DEMANDE DE CHANGEMENT DE MEDECIN EXPERT AGREE Monsieur Jules MARTIN… Lire la suite
OUI : dans un arrêt en date du 24 janvier 2023, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que la présentation du formulaire « déclaration de maladie professionnelle », prévu par l’article 37-2 du décret du 30 juillet 1987, n’était pas prescrite à peine d’irrecevabilité ou de nullité de la demande, alors en outre que… Lire la suite
NON : dans un arrêt en date du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat préside qu’un courrier du titulaire d’un marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l’article 40.1 du CCAG-PI que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose de façon précise et détaillée les chefs de la contestation en indiquant, d’une… Lire la suite