OUI : dans un arrêt en date du 25 janvier 2006, le Conseil d’Etat a jugé que la durée de jugement de cette affaire, d’ores et déjà supérieure à 18 ans, dont 9 ans de délibéré, est excessive, quelles que soient les difficultés qu’elle ait pu, le cas échéant, présenter. Le préjudice résultant, pour un requérant,… Continuer la lecture
Archives par étiquette : délai
Que peut-on faire lorsque le délai de recours contentieux contre une OQTF est dépassé ?
Le délai de recours contentieux est d’ordre public et sa méconnaissance doit-être relevée d’office par le juge administratif lorsqu’il a été saisi. Il faut savoir que le requérant ne peut demander au juge administratif d’être relevé de la forclusion sauf par effet d’une loi et exceptionnellement en cas de retard anormal dans la transmission postale… Continuer la lecture
Quels sont les effets d’une requête en référé expertise sur les délais de recours contentieux ?
EN RESUME : si une requête en référé expertise n’interrompt pas le délai de recours contentieuxtendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision administrative. Une demande en référé présentée devant le tribunal judiciaire, tendant à ce que soit ordonné l’arrêt de travaux de construction d’un immeuble et la désignation d’un expert, ne suspend pas le… Continuer la lecture
Quel est le point de départ du délai d’un an imparti au requérant pour présenter un RAPO en l’absence d’information de cette obligation sur la décision ?
EN BREF : dans un arrêt en date du 31 juillet 2025, le Conseil d’Etat précise que le délai imparti par le texte applicable pour présenter un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) commence à courir à compter de la notification de la première décision juridictionnelle qui rejette pour irrecevabilité le recours contentieux au motif qu’il n’a… Continuer la lecture
Comment fixer le point de départ du délai raisonnable de recours contentieux d’un an en l’absence de réponse à une demande de communication des motifs d’une décision implicite de rejet ?
EN BREF : dans un avis en date du 02 octobre 2025, le Conseil d’Etat précise que l’intéressé ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle il a demandé communication des motifs de la décision litigieuse. A titre transitoire, lorsque la demande de communication des motifs… Continuer la lecture
En l’absence d’informations de son existence et du délai imparti pour le présenter, quel est le point de départ du délai imparti pour présenter le RAPO ?
EN BREF : dans son arrêt en date du 31 juillet 2025, le Conseil d’Etat précise que le délai pour présenter un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) commence à courir à compter de la notification de la première décision juridictionnelle qui rejette pour irrecevabilité le recours contentieux au motif qu’il n’a pas été précédé d’un tel… Continuer la lecture
Les sommes perçues par un fonctionnaire au titre d’activités accessoires illégales doivent-elles être répétées dans le délai de deux ans ?
NON : dans un arrêt en date du 30 mars 2022, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’ il ressort des termes de termes de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations que la prescription biennale qu’elles prévoient ne… Continuer la lecture
Une communication des motifs de rejet d’une offre 15 mois après la réunion de la C.A.O. est-elle un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence ?
NON : dans un arrêt en date du 27 septembre 2024, le Conseil d’Etat considère que ne commet pas de manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence une collectivité qui a communiqué au concurrent évincé les motifs de rejet de son offre quinze mois après la réunion de la commission d’appel d’offres (C.A.O.).… Continuer la lecture
Comment computer précisément les délais de recours gracieux ou hiérarchique ainsi que le délai de rejet tacite du recours par l’administration ?
EN BREF : le recours administratif gracieux ou hiérarchique facultatif doit parvenir à l’administration avant la date d’expiration du délai de recours contentieux. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO), qui constitue une demande, doit être expédié à l’administration avant la date d’expiration du délai de recours contentieux. La naissance de la décision implicite de rejet d’une réclamation… Continuer la lecture
1500 euros de préjudice moral attribués à une requérante qui a dû attendre 3 ans, 5 mois et 13 jours pour obtenir son jugement au tribunal administratif !
OUI : dans un arrêt en date du 21 octobre 2024, le Conseil d’Etat considère que la requérante est fondée à soutenir que son droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu et à demander, pour ce motif, la réparation du préjudice moral qu’elle estime avoir subi. Il sera fait, dans les circonstances de… Continuer la lecture