Archives pour la catégorie Chroniques

Un agent non titulaire à temps non complet de la direction des affaires scolaires de la ville de Paris doit-il être « cdéisé » après 6 ans de service ?

OUI : dans un arrêt en date du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat considère que si l’article 55 du décret du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes énonce que les fonctions des personnels des administrations parisiennes qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps non complet,… Lire la suite

L’agent public illégalement évincé peut-il être indemnisé de la perte de son IFTS ?

OUI : pour l’évaluation du montant de l’indemnité due à l’agent public illégalement évincé, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l’exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet… Lire la suite

Pourrait-il être dérogé à l’obligation de protection fonctionnelle des fonctionnaires en cas de présomption de harcèlement moral ?

OUI : mais uniquement pour des motifs d’intérêt général. Dans son arrêt en date du 21 février 2018, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle que les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établissent à la charge de l’administration une obligation de protection de ses agents dans l’exercice de leurs fonctions,… Lire la suite

Dans quel cas un fonctionnaire peut-il être sanctionné pour s’être plaint à son supérieur de faits de harcèlement moral ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 13 février 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que le fonctionnaire qui exerce un recours auprès d’un supérieur hiérarchique visant à faire cesser des faits de harcèlement moral ou relate de tels faits ne peut être sanctionné pour ce motif, sauf mauvaise foi. La… Lire la suite

Le courrier du titulaire d’un marché sollicitant un entretien pour trouver une solution au différent peut-il être considéré comme un mémoire en réclamation ?

NON : dans un arrêt en date du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat préside qu’un courrier du titulaire d’un marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l’article 40.1 du CCAG-PI que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose de façon précise et détaillée les chefs de la contestation en indiquant, d’une… Lire la suite

Un praticien hospitalier insuffisant professionnel doit-il être avisé de la réunion de la CME et mis en mesure de présenter ses observations ?

NON : dans un arrêt en date du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat précise qu’en jugeant qu’il ne résultait ni des dispositions de l’article R.6152-628 du code de la santé publique, ni d’aucune autre disposition en vigueur, ni d’aucun principe général que le praticien attaché associé qui fait preuve d’insuffisance professionnelle devrait être avisé de… Lire la suite

Un accident de service peut-il être reconnu par l’administration même en l’absence de preuve directe ?

OUI : dans son arrêt en date du 13 février 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’alors même qu’aucune preuve directe de l’accident survenu à l’agent n’était rapportée, le tribunal administratif a jugé à juste titre qu’il résultait du rapprochement de l’ensemble des éléments médicaux du dossier que le fonctionnaire devait être regardé… Lire la suite

La dépression nerveuse d’un fonctionnaire consécutive à une sanction disciplinaire est-elle forcément imputable au service ?

NON : en l’absence de tout élément permettant d’estimer que les faits à l’origine de la sanction auraient été favorisés par les conditions d’exercice des fonctions de l’intéressée, ou que la procédure disciplinaire et la sanction auraient été injustifiées ou encore que cette procédure disciplinaire se serait déroulée dans des conditions anormales, et en l’absence d’élément… Lire la suite

Le réseau « Les avocats publicistes » : c’est enfin parti sur Facebook !

Il s’agit d’un groupe d’entraide d’avocats pratiquant à titre principal ou accessoire le droit public, imaginé par Maître André ICARD sur Facebook, destiné à permettre aux seuls membres avocats inscrits dans un barreau français, de partager leur expérience professionnelle dans leurs domaines respectifs de pratique , au moyen d’échange de modèles de recours, de lettres,… Lire la suite

Les magistrats judiciaires exerçant leurs fonctions en juridiction peut-il faire du télétravail ?

NON : les conditions prévues par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature doivent être regardées comme s’appliquant aux magistrats judiciaires qui exercent leurs fonctions en administration et non en juridiction. Il ressort des travaux préparatoires de… Lire la suite