Archives pour la catégorie Chroniques

Une demande d’imputabilité au service de la maladie d’un fonctionnaire faite par simple lettre non accompagnée du formulaire « déclaration de maladie professionnelle » est-elle recevable ?

OUI : dans un arrêt en date du 24 janvier 2023, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que  la présentation du formulaire « déclaration de maladie professionnelle », prévu par l’article 37-2 du décret du 30 juillet 1987, n’était pas prescrite à peine d’irrecevabilité ou de nullité de la demande, alors en outre que… Lire la suite

Un tiers qui conteste la validité d’un contrat administratif doit-il produire avec sa requête le contrat qu’il conteste ou justifier de l’impossibilité d’en obtenir communication par la personne publique ?

OUI : dans un arrêt en date du 27 octobre 2023, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que les dispositions de l’article R.412-1 du code de justice administrative sont applicables au recours intenté par un tiers pour contester la validité d’un contrat administratif et imposent au demandeur de produire le contrat qu’il conteste ou… Lire la suite

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Le Conseil d’Etat applique la « théorie du bilan - Ville nouvelle Est » aux modalités de contrôle de l’utilité publique des opérations de restauration immobilière ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 30 octobre 2023, le Conseil d’Etat considère qu’il appartient à au juge administratif, lorsqu’est contestée devant lui l’utilité publique d’une telle opération de restauration immobilière, de vérifier que celle-ci répond à la finalité d’intérêt général tenant à la préservation du bâti traditionnel et des quartiers anciens… Lire la suite

Un fonctionnaire peut-il être licencié pour insuffisance professionnelle malgré l’absence d’accord à la majorité des membres du conseil de discipline ?

OUI : dans un arrêt en date du 03 mai 2023, le Conseil d’Etat considère qu’à défaut de réunir l’accord d’une majorité des membres présents sur la proposition de licenciement d’un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle, le conseil de discipline doit être regardé comme ayant été consulté et comme ne s’étant pas prononcé en faveur de… Lire la suite

  Un agent contractuel qui refuse de signer un nouveau contrat prévoyant une autre affectation ou qui refuse d’accepter un changement d’affectation peut-il être radié pour abandon de poste ?

NON : dans un arrêt en date du 03 novembre 2023, le Conseil d’Etat précise qu’une telle circonstance autorisant le cas échéant l’engagement à son encontre d’une procédure de licenciement, dans les conditions prévues par les articles 39-3 et 39-4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, mais non l’engagement d’une procédure de radiation des… Lire la suite

L’application immédiate de l’arrêt Czabaj aux instances en cours a‑t‑elle portée atteinte au droit d’accès des requérants à un tribunal ?

OUI : dans sa décision du 10 novembre 2023, n° 72173/17, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a jugé que l’application immédiate aux instances en cours de cette nouvelle règle de délai de recours contentieux fixée de façon prétorienne à un an par le Conseil d’Etat, qui était pour les requérants à la fois… Lire la suite

Les moyens pourtant sérieux tirés de l’irrégularité du jugement et de son insuffisance de motivation sont-ils de nature à entraîner le sursis à exécution de la décision frappée d’appel ?

NON : dans un arrêt en date du 13 octobre 2023, le Conseil d’Etat précise que les moyens invoqués par l’appelant à l’appui de sa requête, respectivement tirés de ce que la décision attaquée serait entachée, premièrement, d’irrégularité en ce qu’elle aurait été délibérée par une formation de jugement irrégulièrement composée, deuxièmement, d’insuffisance de motivation, s’ils… Lire la suite

Un fonctionnaire doit-il informer son employeur public d’un changement d’affection intervenue au cours d’un premier congé de longue durée ?

NON : dans un jugement en date du 25 octobre 2023, le Tribunal administratif de la Guadeloupe a jugé qu’aucune loi ni règlement ne prévoit une obligation pour l’agent public d’informer son administration d’un changement d’affection au cours d’un premier congé longue durée.

Le Conseil d’État faisant application de l’article 1er de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 confirme l’interdiction du port de l’abaya et du qamis au sein des établissements scolaires ?

Dans une ordonnance n° 487891 (PDF, 348 Ko) en date du 7 septembre 2023 , le juge du référé liberté du Conseil d’État saisi en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, considère que le port de l’abaya et du qamis au sein des établissements scolaires, qui a donné lieu à un nombre de signalements… Lire la suite