EN BREF : l’exception d’ordre public de l’absence de réserve héréditaire en cas de succession soumise à la loi californienne ne peut trouver à s’appliquer que s’il est démontré que l’application de la loi californienne ignorant la réserve héréditaire laisserait l’un ou l’autre des héritiers, tous majeurs au jour du décès de leur père, dans une… Continuer la lecture
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Le bénéfice tiré des prestations réattribuées par le nouveau marché au titulaire résilié est-il déduit de l’indemnité de résiliation ?
OUI : dans un arrêt en date du 26 mars 2018, le Conseil d’Etat précise que lorsque le juge est saisi d’une demande d’indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale d’un marché public pour motif d’intérêt général, il lui appartient, pour apprécier l’existence d’un préjudice et en évaluer le montant, de tenir compte… Continuer la lecture