Les fonctionnaires et agents publics ont peut-être la sécurité de l’emploi, mais ils ne sont pas toujours très bien payés, surtout les agents de catégorie C qui sont affectés en région parisienne où le coût de la vie et les loyers sont très élevés. Aussi, pour survivre, de plus en plus de fonctionnaires sont obligés… Lire la suite
EN BREF : la réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 03619 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle – NI), publiée dans le JO Sénat du 07/06/2018 – page 2858 précise que si le préfet s’abstient ou néglige de faire usage des prérogatives qui lui sont ainsi conférées par la… Lire la suite
OUI : dans un arrêt en date du 4 avril 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que si l’autorité administrative attribue à un fonctionnaire une note chiffrée en baisse notable par rapport à celle obtenue par lui l’année précédente, (2 points en l’espèce), il appartient à cette autorité, en cas de contestation par le… Lire la suite
EN BREF : l’exception d’ordre public de l’absence de réserve héréditaire en cas de succession soumise à la loi californienne ne peut trouver à s’appliquer que s’il est démontré que l’application de la loi californienne ignorant la réserve héréditaire laisserait l’un ou l’autre des héritiers, tous majeurs au jour du décès de leur père, dans une… Lire la suite
NON : dans un arrêt en date du 10 avril 2018, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle que le refus de faire bénéficier un fonctionnaire d’une promotion au choix n’est pas au nombre des décisions individuelles refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit, qui doivent être motivées en application de l’article L.211-2 du… Lire la suite