Le juge administratif peut-il consulter un site internet librement accessibles au public pour conforter son appréciation des pièces d’un dossier ?

OUI : dans un arrêt en date du 30 avril 2024, le Conseil d’Etat considère qu’il est loisible au juge administratif, pour conforter son appréciation des pièces du dossier, de fonder sa décision, sans les communiquer aux parties, sur les données publiques de référence produites par l’Institut géographique national (IGN) et librement accessibles au public sur… Lire la suite

Que peut faire le juge du contrat administratif saisi en contestation du montant de pénalités appliquées ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat a précisé qu’au vu de l’argumentation des parties, il incombe au juge administratif du contrat soit de rejeter les conclusions dont il est saisi en faisant application des clauses du contrat relatives aux pénalités, soit de rectifier le montant des pénalités… Lire la suite

Un agent public peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle y compris dans les instances engagées devant le juge administratif ?

OUI : dans un arrêt en date du 7 février 2025, le Conseil d’Etat considère que l’instance engagée par un agent devant une juridiction administrative, relative à des faits ouvrant droit au bénéfice de la protection fonctionnelle doit être regardée comme entrant dans les prévisions de l’article L. 134-12 du code général de la fonction publique… Lire la suite

Un adjoint technique territorial faisant fonction de chef de cuisine ayant des propos agressifs, violents et irrespectueux de façon répétée peut-il être révoqué ?

OUI : dans un arrêt en date du 28 janvier 2025, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’un adjoint technique territorial faisant fonction de chef de cuisine qui par son comportement managérial agressif, violent et irrespectueux de façon répétée génère un très important état de stress au sein du service dont le bon fonctionnement… Lire la suite

Comment présenter une requête en sursis à exécution d’un jugement frappé d’appel à la CAA ?

Comme vous le savez, sauf en matière électorale et ordinales, contrairement aux règles de procédure civile, en matière de contentieux administratif l’appel n’est jamais suspensif. Si vous souhaitez que la décision ne soit pas immédiatement applicable, il convient de faire une requête en sursis à exécution suivant que vous soyez en demande ou en défense.… Lire la suite

Un professeur des universités radié des cadres et admis à la retraite peut-il être tout de même sanctionné ?

NON : dans un arrêt en date du 20 mars 2025, le Conseil d’Etat considère qu’il n’est pas possible, au titre des poursuites disciplinaires engagées devant la juridiction disciplinaire des enseignants-chercheurs, de prononcer de sanction disciplinaire à l’encontre d’un professeur des universités ayant été radié des cadres et admis à la retraite, la plainte formée par… Lire la suite

Le fait que l’administration n’a pas mis en œuvre tout ou partie des propositions d’aménagement de poste du médecin de prévention justifie- t – il un droit de retrait ?

NON : dans un arrêt en date du 21 mars 2025, le Conseil d’Etat considère que la seule circonstance que l’autorité administrative n’a pas mis en œuvre tout ou partie des propositions d’aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions émises par le médecin de prévention ne constitue pas pour l’agent concerné, en… Lire la suite

Une absence d’implication du fonctionnaire dans le processus de reconversion peut-elle faire échec à son reclassement pour inaptitude physique ?

OUI : non seulement la cour administrative d’appel de Versailles a reconnu qu’Orléans Métropole avait sérieusement recherché une solution de reclassement, mais que l’absence de reclassement était en partie la conséquence de son absence d’implication. Dans son arrêt en date du 7 février 2025, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que « Si M. A…… Lire la suite

Les sommes perçues par un fonctionnaire au titre d’activités accessoires illégales doivent-elles être répétées dans le délai de deux ans ?

NON : dans un arrêt en date du 30 mars 2022, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’ il ressort des termes de termes de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations  que la prescription biennale qu’elles prévoient ne… Lire la suite

Quel est le régime applicable en cas de rechute d’un accident de service survenu avant le 21 janvier 2017 date d’entrée en vigueur du CITIS ?

EN BREF : dans son avis en date du 18 février 2025, le Conseil d’État précise tout d’abord qu’il faut entendre par rechute « une modification de l’état de l’agent constatée médicalement postérieurement à la date de consolidation de la blessure ou de guérison apparente et constituant une conséquence exclusive de l’accident ou de la maladie d’origine ».… Lire la suite